Les ONG sont des partenaires clés des États dans la poursuite de l'objectif commun de promotion de la diversité linguistique. Leur rôle est déterminant, tant avant qu'après la ratification de la Charte. Avant la ratification, elles peuvent aider les États à choisir les dispositions de la Charte (mesures de promotion) à appliquer à chaque langue régionale ou minoritaire. Après la ratification, leur rôle est de coopérer avec les autorités nationales pour concevoir des mesures concrètes de mise en œuvre des dispositions de la Charte et d'informer le Comité d'experts des lacunes dans la mise en œuvre.

Afin de contrôler le respect par les États de leurs obligations en vertu de la Charte, le Comité d'experts adopte des rapports d'évaluation contenant des recommandations sur la manière d'améliorer l'utilisation de chaque langue régionale ou minoritaire. Lors de la préparation de ces rapports, le Comité d'experts organise des visites sur place dans les pays concernés en vue de consulter les associations représentant les locuteurs des langues régionales ou minoritaires ainsi que les autorités nationales, régionales et locales. Le Secrétariat de la Charte entretient également des contacts réguliers avec les organisations européennes concernées, notamment avec FUEN, ELEN et NPLD, et participe à des échanges en vue d'obtenir des informations pertinentes à utiliser dans les rapports d'évaluation.
 

Deux Guides ont été préparés afin d’aider les ONG lors de la mise en œuvre et du suivi de la Charte :

  • Les guides linguistiques présentent un aperçu global des dispositions appliquées aux langues couvertes par la Charte.  
  • Les guides linguistiques sont complétés par des guides de négociation, qui présentent un résumé des recommandations du Comité d'experts et du Comité des Ministres relatives aux dispositions de la Charte qui ne sont pas encore mises en oeuvre. Cette compilation, qui est mise à jour après chaque cycle de suivi, assiste les ONG à préparer leurs discussions avec les autorités et avec le Comité d'experts pendant la mise en oeuvre et le processus de suivi de la Charte, et elle peut servir de base pour la rédaction d'une déclaration conformément à l'article 16, paragraphe 2 de la Charte.

Guide de négociation   Verhandlungsführer   Guida alle Trattative   Пособие по переговорам  

Tous les rapports et recommandations sur l’application de la Charte par les États parties sont disponibles ici.

Comment les ONGs peuvent-elles soumettre des rapports alternatifs ?

Un rapport alternatif peut : 

  •  commenter l'ensemble du rapport étatique présenté par les autorités ; ou 
  •  commenter une partie seulement du rapport étatique ; ou encore 
  •  couvrir des aspects qui n'ont pas été couverts par le rapport étatique.

Il est important de noter que : 

  • Les contributions en anglais ou en français sont préférables ;
  • Seuls les rapports alternatifs qui sont rendus publics sont cités dans les rapports du Comité d’experts. La confidentialité est respectée pour les autres informations qui peuvent dès lors être mentionnées dans les rapports sans que la source ne soit citée.

Comment soumettre des informations ?

Conseil de l’Europe
Division des Minorités nationales et des langues minoritaires 
Secrétariat de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
F–67075 Strasbourg Cedex

Contact: https://www.coe.int/fr/web/european-charter-regional-or-minority-languages/contacts

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