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Rapports et recommandations

Conformément à l’article 15 (1), tout Etat membre présente son premier rapport « dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la Charte à l’égard de la partie en question, les autres rapports à des intervalles de trois ans après le premier rapport ». Suite à une réforme visant à renforcer le mécanisme de suivi de la Charte, adoptée en novembre 2018 par le Comité des Ministres, les Etats parties à la Charte doivent présenter au Conseil de l'Europe, à partir du 1er juillet 2019, un rapport périodique complet sur l'application du traité tous les cinq ans, puis deux ans et demi plus tard des informations sur les recommandations pour action immédiate. Après réception du rapport périodique, une délégation du Comité d'experts de la Charte se rend ensuite dans le pays pour s'entretenir avec les organisations non gouvernementales (ONG) de langue minoritaire et les autorités gouvernementales afin d'évaluer si des mesures ont été mises en place et si elles ont fonctionné.

Une Partie peut présenter des commentaires sur le rapport d'évaluation du Comité d'experts dans les deux mois suivant sa transmission aux autorités de l'Etat. Dans ces commentaires, la partie peut demander au Comité d'experts un dialogue confidentiel, qui fonctionne selon les règles établies par le Comité d'experts. Si la partie ne demande pas de dialogue confidentiel, le rapport d'évaluation, accompagné des commentaires reçus de la partie, sera publié sur ce site web à l'expiration du délai de deux mois si la partie ne présente pas de commentaires, ou à réception des commentaires de la partie, la date la plus proche étant retenue.

  En savoir plus sur la réforme

Les dates d’entrée en vigueur de la Charte dans les Etats parties peuvent être consultées sur le site du Bureau des Traités.


Schéma pour les rapports périodiques des Etats

*InfoRAI = Information sur la mise en oeuvre des recommandations pour action immédiate