Désignation des experts


Le Comité d'experts indépendants, établi conformément à l'article 17 de la Charte, est composé d'un membre pour chaque Etat Partie. Les membres sont désignés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à partir d'une liste de personnes "de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières traitées par la Charte, qui seront proposées par la Partie concernée".
 

Mandat des membres du Comité d'experts

Les membres du comité sont désignés pour une période de six ans, et leur mandat est renouvelable. Suite à la réforme de novembre 2018, les mandats ne peuvent être renouvelés qu'une seule fois. (Les membres nommés pour la première fois le 1er juillet 2019 ou après cette date peuvent être réélus une fois. En règle générale, les membres en fonction à cette date peuvent être nommés pour un mandat supplémentaire ; le mandat des membres en fonction à cette date qui achèvent le mandat de leur prédécesseur est porté à une période totale de six ans.)

Des experts indépendants

Comme cela est indiqué dans le rapport explicatif de la Charte (paragraphe 131), "en mettant l'accent sur le trait intrinsèquement personnel de la "plus haute intégrité", la charte indique que les experts nommés au comité doivent, dans l'accomplissement de leur tâche, agir de façon indépendante et non suivant des instructions des gouvernements concernés."
 

Rôle du Comité d'experts

Le Comité d'experts est chargé du suivi prévu par la charte. Son rôle est d'examiner la situation réelle des langues régionales ou minoritaires dans l’Etat en question, de faire rapport au Comité des Ministres sur son évaluation du respect par l'Etat de ses engagements et, le cas échéant, d’encourager celui-ci à atteindre progressivement un niveau plus élevé d’engagement.

 Le mot du Président du Comité