L'initiative CYBERKOP du projet Octopus aide les autorités du Kosovo* à renforcer les cadres juridiques à travers deux activités clés.

Le 8 octobre, lors de l'atelier sur la réglementation de l'accès au système de casier judiciaire (CRS), des représentants du ministère de la Justice, du Conseil judiciaire et d'autres institutions se sont réunis et ont élaboré une feuille de route pour la rédaction d'un acte réglementaire visant à s'aligner sur les normes européennes, en particulier la directive 2019/884 et la décision 2009/315/JAI du Conseil.

L'atelier a permis de définir avec succès des lignes directrices spécifiques concernant l'accès du ministère de la Justice au CRS, renforçant ainsi la capacité d'échange rapide d'informations, de vérification des antécédents judiciaires et de coopération juridique internationale. Cette réglementation aidera directement le ministère à traiter les affaires d'entraide judiciaire, les extraditions et d'autres procédures judiciaires cruciales. Le cadre réglementaire élaboré lors de l'atelier garantit la conformité avec les normes de l'UE, jetant les bases de procédures juridiques plus efficaces et favorisant une meilleure collaboration internationale.

Le 9 octobre, l’accent a été mis sur la protection des données à caractère personnel, le deuxièmeatelier ayant fait progresser la rédaction de la loi sur la protection des données à caractère personnel pour les institutions chargées de l’application de la loi. Les principales parties prenantes, notamment l’Agence de l’information et de la protection de la vie privée, l’Agence de renseignement et divers organes législatifs, ont examiné le cadre juridique existant et identifié les domaines nécessitant une harmonisation avec la directive de l’UE relative à l’application de la loi (LED). L’atelier a abouti à des recommandations claires pour l’intégration des normes européennes en matière de protection des données dans le droit national.

En conséquence, le Kosovo* est en bonne voie pour élaborer une loi garantissant que les services répressifs traitent les données à caractère personnel conformément aux meilleures pratiques internationales. Cette étape est cruciale pour renforcer la coopération transfrontalière et intégrer davantage le cadre juridique national aux normes européennes, consolidant ainsi sa position dans le paysage juridique régional et mondial.

*Toute référence au Kosovo dans le présent texte, qu'il s'agisse du territoire, des institutions ou de la population, doit être comprise en pleine conformité avec la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo.

*Cette actualité a été traduite par DeepL

 CYBERKOP Action

 Octopus Project

 Conseil de l'Europe

 Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)