Le 24 novembre 2025, une réunion d'experts nationaux consacrée aux dispositions du deuxième protocole additionnel (2AP) à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), organisée par le projet CyberSEE en coopération avec le ministère de la Justice, s'est tenue à Skopje, en Macédoine du Nord.
S'appuyant sur les bases établies lors de l'atelier national de haut niveau qui s'est tenu le 3 avril 2025, la réunion a rassemblé des représentants des principales autorités de justice pénale, notamment le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur, des procureurs, des juges, des législateurs, ainsi que des représentants du Bureau du Conseil de l'Europe à Skopje.
Tout au long des sessions, les experts ont présenté et examiné le projet de rapport d'évaluation comparant la législation nationale au deuxième protocole additionnel, ont discuté des modifications législatives requises et ont examiné les articles 6 à 14 du protocole, y compris les définitions et concepts clés, les recommandations législatives spécifiques et les options pour leur mise en œuvre. L'événement a permis aux parties prenantes nationales de mieux comprendre les réformes juridiques nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre effective du protocole, tout en identifiant de nouveaux concepts juridiques à intégrer et d'autres domaines où une assistance technique serait utile.
Le 25 novembre 2025, une table ronde nationale réunissant des acteurs clés du secteur privé – notamment des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), des banques et des prestataires de services de paiement – a été organisée afin d’examiner les principales dispositions en matière de coopération prévues par le deuxième protocole additionnel et de faciliter le dialogue entre les représentants des secteurs public et privé sur sa mise en œuvre pratique. Les discussions ont porté sur les implications du deuxième protocole additionnel pour le secteur privé, en particulier la possibilité d'une coopération directe avec les autorités compétentes étrangères pour la divulgation d'informations spécifiques sur les abonnés en vertu de son article 7.
Le projet CyberSEE a réaffirmé son engagement à continuer de soutenir les autorités de la Macédoine du Nord tout au long du processus de réforme législative, y compris l'affinement du rapport d'évaluation, la préparation des projets d'amendements et les avancées vers la mise en œuvre des dispositions de cet instrument international.
*Cet article a été traduit par DeepL
Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC)
Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)