Le 7 janvier 2025, la Représentation permanente des Pays-Bas a déposé l'instrument d'acceptation, au nom des Pays-Bas pour Curaçao, du premier protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), relatif à la criminalisation des actes à caractère raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (ETS 189). Cette mesure fait suite à l'extension de l'application de la Convention de Budapest à Curaçao en juin 2024, marquant la première fois que la Convention a été étendue par une Partie à un autre territoire.
La déclaration d'application territoriale entrera en vigueur à l'égard de Curaçao le 1er mai 2025.
*Cet article a été traduit par DeepL
Conseil de l'Europe : Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) (page web dédiée)
Conseil de l'Europe : Premier protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (page web dédiée)
Bureau des traités du Conseil de l'Europe : Détails de la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
Bureau des traités du Conseil de l'Europe : Détails du premier protocole additionnel (STE n° 189)
