Le 27 juin 2024, en présence du Secrétaire général adjoint Bjørn Berge, M. Shalten Hato, Ministre de la Justice de Curaçao, a déposé les instruments d'acceptation par les Pays-Bas de l'application territoriale de la Convention sur la cybercriminalité (STE 185).
C'est la première fois que la Convention sur la cybercriminalité est étendue par une Partie à un autre territoire. Le Conseil de l'Europe et les autorités de Curaçao continueront à coopérer pour faciliter la pleine mise en œuvre de la Convention sur la cybercriminalité.
Conseil de l'Europe : Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest) (page web dédiée)
Bureau des Traités du Conseil de l'Europe : Détails de la Convention (STE n° 185)