L'étude de faisabilité d’un instrument juridique relatif à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit interne engagées par les autorités publiques en vue de limiter les responsabilités parentales ou de placer un enfant, qui a été approuvée par les Bureaux du Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) et du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) lors de leur deuxième réunion conjointe, est désormais accessible au public.
Avec l'étude de faisabilité sur la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans les procédures de séparation parentale, cette étude constituera la base des travaux ultérieurs du Comité d'experts sur les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des procédures de séparation des parents ou de placement (CJ/ENF-ISE).
Plus d'informations :
News sur la 2ème réunion des bureaux conjoints du CDCJ et du CDENF
Appels d'offres
