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La loi Barnahus en Slovénie adoptée à l'unanimité

Strasbourg 6 avril 2021
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La loi Barnahus en Slovénie adoptée à l'unanimité

 

Le 26 mars 2021, l'Assemblée nationale de la République de Slovénie a adopté la loi sur la protection de l'enfance dans les procédures pénales et leur traitement global à Barnahus (Zakon o zaščiti otrok v kazenskem postopku in njihovi celoviti obravnavi v otroškem domu), ou loi Barnahus, la première de ce type en Europe. La loi a été approuvée à l'unanimité par 83 députés présents.

La loi définit le cadre de la mise en place du premier Barnahus ou Maison des enfants dans le pays en 2021. En outre, elle souligne l'engagement de la République de Slovénie à renforcer et à maintenir la protection des enfants contre toute forme de violence conformément aux normes et obligations internationales, y compris la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). En 2015, le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote a reconnu le modèle Barnahus comme un exemple de bonne pratique pour une réponse efficace et coordonnée aux abus sexuels sur enfants.

La loi Barnahus est l’une des réalisations majeures du projet conjoint Conseil de l’Europe - Programme d’appui à la réforme structurelle de l’Union européenne (DG REFORM) « Soutenir la mise en œuvre de Barnahus / Maison des enfants en Slovénie » phase II (2019-2021). Le parcours pour arriver à la loi Barnahus a commencé en 2018 avec la première phase du projet. Le processus de rédaction a été marqué par une forte appropriation et un engagement national. Le projet a fourni une expertise internationale à cet égard pour garantir que les dispositions sont conformes au Conseil de l'Europe et aux autres instruments internationaux. Le 4 juin 2020, le ministère slovène de la Justice a ouvert le projet de loi pour des consultations publiques et a reçu de nombreux commentaires. La loi est unique dans sa tentative de réglementer l'établissement et le fonctionnement des Barnahus en un seul acte pour la première fois en Europe.

Dans le cadre du projet, le Conseil de l'Europe soutiendra davantage les homologues slovènes dans la mise en œuvre de la loi en pratique et dans et la sensibilisation sur le Barnahus et les services qu'il fournit.

Barnahus (Maison des enfants) est un modèle promu par le Conseil de l’Europe pour lutter contre les abus sexuels sur des enfants en coordonnant des enquêtes criminelles et sociales parallèles dans un environnement sûr et adapté aux enfants. Il réunit sous un même toit tous les professionnels concernés (le juge, le procureur, la police, les travailleurs sociaux et les professionnels de la santé tels que psychologues et médecins légistes) pour obtenir de l'enfant victime d'abus sexuels les informations nécessaires à l'enquête et aux procédures judiciaires, afin de prévenir sa re-traumatisation et apporter un soutien, y compris une assistance médicale et thérapeutique. Le premier Barnahus a été créé en Islande en 1998. Depuis, des services similaires ont été mis en place dans plus de dix pays d'Europe. En 2015, le Comité des Parties à la Convention de Lanzarote a reconnu le modèle Barnahus comme un exemple de bonne pratique pour une réponse efficace et coordonnée aux abus sexuels sur enfants.