Les tribunaux et les autorités impliquées dans l'administration de la justice traitent et conservent des données à caractère personnel, y compris des données sensibles dont l'utilisation abusive pourrait entraîner des violations des données et de la vie privée ainsi que des discriminations[1]. L'article 8 est violé lorsque des données sensibles sont conservées sans garanties adéquates. Un juste équilibre doit être maintenu entre la nécessité de rendre publiques les décisions judiciaires et le respect des droits fondamentaux des parties ou des témoins[2].

Les outils d'anonymisation ou de pseudonymisation intégrant la technologie de l'IA, tels que ceux déjà en place dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, peuvent s'avérer utiles pour dissimuler systématiquement toute information permettant d'identifier les individus. Toutefois, Les préoccupations générales concernant le risque que représentent les systèmes d'IA pour la vie privée et la protection des données continuent de s'appliquer à mesure que ces outils sont développés. La meilleure approche pour renforcer la confidentialité consiste à « réduire au minimum ou éliminer la nécessité pour une organisation de former un modèle d'IA à la collecte de données personnelles ».[3]

 

[1] Convention 108(+), article 6.

[2] Sauf dans les cas où la nécessité de protéger la confidentialité de certains types de données à caractère personnel est contrebalancée par l'intérêt de la recherche et de la poursuite d'infractions et de la publicité des procédures judiciaires. Avilkina et autres c. Russie, 2013, § 45 ; Z c. Finlande, 1997, § 97.

[3] Sharing trustworthy AI models with privacy-enhancing technologies, OECD Artificial Intelligence Papers, No. 38, 2025, en anglais uniquement, traduction libre.