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Retour Déclaration sur les immunités juridictionnelles des biens culturels appartenant à un Etat

Déclaration

Monsieur l'Ambassadeur João Maria CABRAL, a remis la Déclaration sur les immunités juridictionnelles des biens culturels appartenant à un Etat signée par M. Augusto SANTOS SILVA, Ministre des Affaires étrangères du Portugal, à l'occasion de la 53ème réunion du CAHDI qui s'est tenue à Strasbourg les 23 et 24 mars 2017, en la présence de Mme Susana VAZ PATTO, Chef du Service du Droit international du ministère des Affaires étrangères portugais.

Contexte

Lors de la 45^ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 25-26 mars 2013), la délégation de la République tchèque, soutenue par les délégations de l’Autriche et des Pays-Bas, a présenté une initiative visant à élaborer une Déclaration au soutien de la reconnaissance de la nature coutumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens (2004) afin de garantir l’immunité des biens culturels prêtés par un Etat. Cette Déclaration a été présentée lors de la 46^ème réunion du CAHDI (Strasbourg, 16-17 septembre 2013). A cette occasion, il a été rappelé que cette Déclaration a été élaborée en tant que document juridiquement non contraignant, qui exprime une compréhension commune de l’opinio juris reposant sur la règle fondamentale selon laquelle certains types de biens appartenant à un Etat (biens culturels exposés) jouissent de l’immunité juridictionnelle.

La Déclaration a été signée conjointement par le Ministre des Affaires étrangères de la République tchèque et par le Ministre Fédéral des Affaires européennes et internationales de l’Autriche le 18 novembre 2013 et ouverte à la signature d’autres Etats. A ce jour, la Déclaration a été signée, outre l’Autriche et la République tchèque, par:

le Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie le 8 janvier 2014 ;
le Ministre des Affaires étrangères et européennes de la Slovaquie le 28 février 2014 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie le 4 juin 2014 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la Roumanie le 28 août 2014 ;
le Ministre des Affaires étrangères de l'Estonie le 17 mars 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères de l'Albanie le 10 avril 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas le 15 avril 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la République française le 28 avril 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la République d'Arménie le 25 juin 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères du Royaume de Belgique le 26 août 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la République du Bélarus le 14 septembre 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg le 30 octobre 2015 ;
le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur d'Irlande le 1er avril 2016 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie le 20 mai 2016 ;
le Ministre des Affaires étrangères et du Commerce de la Hongrie le 18 août 2016 ;
le Ministre des Affaires étrangères de la Finlande le 14 septembre 2016 ;
le Ministre des Affaires étrangères du Portugal le 21 février 2017 ;
le Secrétaire pour les relations avec les États du Saint-Siège le 22 mai 2017.