Le CAHDI est un comité intergouvernemental du Conseil de l'Europe qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres, ainsi qu'un nombre important d'Etats observateurs et d'organisations internationales intergouvernementales. Le CAHDI facilite les échanges et coordonne les vues des États membres dans le domaine du droit international public.

En 2019, le CAHDI a tenu deux réunions : la 57e réunion (Strasbourg, 21-22 mars 2019) et la 58e réunion (Strasbourg, 26-27 septembre 2019). Environ 90 experts de 45 États membres, sept États non-membres et six organisations internationales intergouvernementales ont participé aux deux réunions du CAHDI en 2019.

Questions d’actualités relatives au droit international public

Conformément à son Mandat, le CAHDI est chargé « d’examiner les questions de droit international public d’actualité ». En 2019, le CAHDI a continué d’examiner l’importante question des « Immunités des missions spéciales », à travers la publication d’un rapport analytique sur ce sujet par Sir Michael Wood, membre de la Commission du droit international (CDI) des Nations Unies et ancien Président du CAHDI, et M. Andrew Sanger (faculté de droit, Université de Cambridge). Le rapport analyse la législation et la pratique de 38 États membres et non membres du Conseil de l'Europe participant au CAHDI, y compris les principales tendances émanant de leurs réponses au questionnaire élaboré par le CAHDI à ce sujet. Cet ouvrage bilangue du CAHDI a été publié par Brill-Nijhoff Publishers en avril 2019 et distribué à tous les expert-e-s du CAHDI.

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

Conformément à son mandat, le CAHDI est chargé de « poursuivre son rôle actif d'Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». A cette fin, il examine régulièrement les réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, qui sont préalablement identifiées par la Division du droit international public.

En 2019, la Division du droit international public a identifié 20 réserves/déclarations qui ont été examinées par le CAHDI lors de ses deux réunions.

Dans le cadre de cet examen, le CAHDI s'appuie sur le « dialogue réservataire », un concept qu'il a créé et pour lequel il a été salué pour avoir favorisé le dialogue et la conciliation de bonne foi. Cette activité contribue à un dialogue important au niveau international et a un impact sur les actions ultérieures des États en ce qui concerne leurs réserves et/ou déclarations respectives. Le dialogue qui a lieu au sein du CAHDI permet non seulement aux États qui ont formulé une réserve problématique d'avoir l'occasion d'en préciser la portée et l'effet et, si nécessaire, de la clarifier ou de la retirer, mais il facilite également la compréhension par les autres délégations de la raison d'être des réserves avant de décider d'y faire officiellement objection.

Coopération au sein du Conseil de l'Europe

Comme il est de coutume, le Président du CAHDI (M. Petr VÁLEK) a tenu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe le 12 juin 2019. A cette occasion, le Président a souligné une des forces majeures de ce Comité : sa capacité à se focaliser de manière pragmatique sur des questions ne pouvant pas être abordées de la même façon au sein d’autres organisations internationales. En outre, M. VÁLEK a aussi signalé la contribution du CAHDI aux activités du Conseil de l'Europe ainsi que la contribution du CAHDI au-delà du Conseil de l'Europe et en tant qu'organe de liaison avec les autres organisations internationales intergouvernementales. Les Délégués des Ministres ont exprimé leur vive reconnaissance au CAHDI en tant que laboratoire d'idées dans le domaine du droit international, dont la portée dépasse largement le cadre du Conseil de l'Europe.

Lors de sa 57e réunion, le CAHDI a tenu un échange de vues avec l’Ambassadeur Emil RUFFER, Président du Groupe de Rapporteurs du Comité des Ministres sur la Coopération juridique (GR-J) et Représentant Permanent de la République tchèque auprès du Conseil de l’Europe. L’Ambassadeur RUFFER a présenté les interactions entre les travaux du CAHDI et le GR-J, qui examine les projets de mandats du CAHDI et analyse les opinions juridiques préparées par le CAHDI. En outre, il a rappelé les importantes contributions du CAHDI dans le domaine du droit international public, telles que sa contribution à la révision en 2017 du « Modèle de clauses finales pour les conventions, protocoles additionnels et protocoles d’amendement conclus au sein du Conseil de l'Europe » de 1980 et les avis juridiques du CAHDI lors des négociations du Protocole 14 Bis (STCE n°204) de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n°210), en 2011.

Coopération avec les Nations Unies et les tribunaux internationaux

Au cours de l'année, le CAHDI a poursuivi et renforcé sa coopération et sa collaboration avec les Nations Unies et en particulier avec la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies. A cet égard, le CAHDI a eu un échange de vues avec M. Pavel ŠTURMA, Président de la CDI, lors de sa 58e réunion en septembre 2019. En outre, le Secrétariat du CAHDI a participé aux débats de la Sixième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies et a eu un échange de vues avec la CDI, conjointement avec le Président du CAHDI.

Par ailleurs, afin de poursuivre la coopération durable et fructueuse avec les tribunaux internationaux, un échange de vues avec la Juge Ivana HRDLIČKOVÁ, Présidente du Tribunal spécial pour le Liban, s’est tenu lors de la 57e réunion du CAHDI.

Le 31 octobre 2019, la Mission Permanente de la République Tchèque auprès de l’ONU à New York et le CAHDI ont organisé un événement parallèle dans le cadre de la « Semaine du Droit International » lors de la Sixième Commission de l'Assemblée générale au siège des Nations Unies à New York sur le thème “Le CAHDI et sa Contribution à la Pratique du Droit International”. Les membres du panel étaient M. Petr VÁLEK, Président du CAHDI, M Pavel ŠTURMA, Président de la CDI, et l’Ambassadeur Emil RUFFER, Représentant Permanent de la République Tchèque auprès du Conseil de l’Europe. M. Jörg POLAKIEWICZ, Directeur du Conseil juridique et du Droit International Public au Conseil de l’Europe, a modéré l’événement.

Bases de données gérées par le CAHDI

Conformément à son Mandat, le CAHDI a continué de mettre à jour et d'améliorer ses bases de données qui rassemblent les contributions nationales des États et organisations membres et observateurs sur les sujets suivants : « Les immunités des Etats et des organisations internationales », « L’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères » et « La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des Droits de l’Homme ».

Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant des questions de droit international public

Lors de la 55e séance, le Secrétariat a présenté au CAHDI le document révisé et mis à jour sur la Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant des questions de droit international public contenant les arrêts et décisions relatifs au droit international public jusqu'au 31 décembre 2017 pour lesquels des communiqués de presse officiels et des résumés juridiques étaient disponibles. Le CAHDI a convenu à sa 56e réunion qu'à partir de 2019, des annexes annuelles à la compilation seraient préparées avec les nouveaux cas et publiées sur le site Web du CAHDI. Suite à cette décision, en 2019 le CAHDI a publié la première annexe annuelle avec les arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme relatives au droit international public, et rendus du 1 janvier au 31 décembre 2019.