Le CAHDI est un comité intergouvernemental du Conseil de l’Europe qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres et d’un nombre important d’Etats observateurs et organisations internationales. Son travaille consiste à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2017, le CAHDI a tenu deux réunions : sa 53^e réunion en mars (Strasbourg, 23-24 mars 2017) et sa 54^e réunion en septembre (Strasbourg, 21-22 septembre 2017).

Lors de sa 54^e réunion, le CAHDI a accepté à l'unanimité la demande soumise par « l’Organisation consultative juridique afro-asiatique (AALCO) » pour l’obtention du statut de participant auprès du CAHDI et a décidé de la transmettre au Comité des Ministres pour décision. Par la suite, l'AALCO a été ajoutée au projet de mandat du CAHDI pour 2018-2019 adopté par les Délégués des Ministres lors de leur 1300^e (Budget) réunion les 21 et 23 novembre 2017.

Questions d’actualités relatives au droit international

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé d’ « examiner les questions de droit international public d’actualité ». En 2017, différents aspects des immunités des États et des organisations internationales ont continué de constituer le noyau des discussions d'actualité au sein du Comité :

• Le 20 septembre 2017, un séminaire sur « L’immunité des Etats en vertu du droit international et ses défis actuels » organisé dans le cadre de la Présidence de la République tchèque du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et à l’occasion de la 54^e réunion du CAHDI a eu lieu. Ce Séminaire a réuni différents experts en la matière qui ont présenté le cadre juridique international sur l’immunité des Etats ainsi que des cas d’étude de la pratique juridique de certaines juridictions.
• Le CAHDI a continué à discuter de la question du « Règlement des différends de droit privé auxquels une organisation internationale est partie ». À la 54^e réunion, la délégation des Pays-Bas a présenté un nouveau document résumant les principales tendances des réponses déjà reçues des États aux questions concernant ce sujet et a examiné davantage cette question dans le contexte des opérations de police et de maintien de la paix.

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Dans le cadre de cet examen, le CAHDI utilise le « dialogue réservataire », concept dont l'émergence peut être retracée au CAHDI et pour lequel le CAHDI a été salué pour avoir été fondé sur la bonne foi et favorisé le dialogue et la conciliation. Cette méthode de travail permet non seulement aux États qui ont fait une réserve/déclaration problématique d'en clarifier la portée et l'effet et, si nécessaire, de la tempérer ou retirer, mais aussi aux autres délégations de comprendre les raisons sous-jacentes aux réserves avant de s’y opposer formellement.

Coopération avec les Nations Unies et les tribunaux internationaux

Au cours de l'année, le CAHDI a poursuivi et renforcé sa coopération et sa collaboration avec les Nations Unies et notamment avec la Commission du droit international des Nations Unies (CDI) et la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies. À cet égard, le CAHDI a tenu des échanges de vues avec M. Georg NOLTE, le Président de la CDI. En outre, le Secrétariat du CAHDI a participé aux débats de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies et a tenu un échange de vues avec la CDI conjointement avec la Présidente du CAHDI. De plus, le Secrétariat du CAHDI a également élaboré des « Observations sur les Projets d'articles sur les Crimes contre l'humanité adoptés par la Commission du droit international en première lecture à sa 69^e session » basée sur certaines discussions du CAHDI. Le Conseil de l'Europe a été l'un des premiers acteurs à aborder la prévention de l'impunité pour les crimes contre l'humanité avec l'adoption en 1974 de sa Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (STE n ° 82). Cette convention vise à faire en sorte que les limitations prévues par la loi ne préviennent pas les sanctions et les poursuites contre les crimes contre l'humanité et les violations les plus graves des lois et coutumes de la guerre. Comme avait été mentionné par le CAHDI en 2016, cette convention a même été interprétée et comprise comme constituant la preuve de l’existence d’une coutume internationale.

Finalement, afin de poursuivre la coopération durable et fructueuse du CAHDI développée au cours des dernières décennies avec les tribunaux internationaux, des échanges de vues avec M. Ronny ABRAHAM, le Président de la Cour internationale de justice (CIJ), et avec M. Guido RAIMONDI, le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, ont eu lieu lors de la 53^e réunion.

Coopération au sein du Conseil de l’Europe

Comme il est de coutume, le Président du CAHDI a eu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 14 juin 2017. A cette occasion, le Président a souligné le rôle important du CAHDI pour les activités du Conseil de l’Europe ainsi que sa contribution au-delà des frontières du Conseil de l’Europe et en tant qu'organe de liaison avec d'autres organisations internationales intergouvernementales.

Lors de sa 54^e réunion, le CAHDI a tenu un échange de vues sur les travaux en cours en matière de droit international public menés par le « Groupe de travail sur l'avenir à plus long terme du système de la Convention européenne des droits de l'homme (DH-SYSC-II) du Comité directeur du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme (CDDH) ». Après avoir convenu de l'importance de suivre le travail de ce groupe de travail et de participer à ses travaux, le CAHDI a décidé de nommer M. Petr VALEK (République tchèque) pour représenter le CAHDI au DH-SYSC-II.

Les bases de données gérées par le CAHDI

Conformément à son mandat, le CAHDI a continué de veiller à la mise à jour et à l’amélioration de ses bases de données recueillent les contributions nationales des États et organisations membres et observateurs sur les sujets suivants: « Les immunités des Etats et des organisations internationales », « L’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères » et « La mise en œuvre des sanctions des Nations Unies et le respect des Droits de l’Homme ».

Les affaires devant la Cour européenne des droits de l’homme impliquant des questions de droit international public

Lors de la 53^e réunion, le Secrétariat a présente au CAHDI la version révisée et mise à jour du document « Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative au droit international public », qui contient les arrêts et décisions touchant au droit international public publiés jusqu’au 31 décembre 2016 et pour lesquels il existe des communiqués de presse et des résumés juridiques. Ce recueil de textes dans ses deux versions linguistiques sera mis à jour régulièrement et publié sur le site Web du CAHDI.