Le CAHDI est un comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe et un nombre importants d’Etats et organisations observateurs. Il travaille à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2015, le CAHDI a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats, respectivement sa 49^ème réunion (Strasbourg, 19-20 mars 2015) et sa 50^ème réunion (Strasbourg, 24-25 septembre 2015).

Conférence sur « La contribution du CAHDI au développement du droit international public : réalisations et futurs défis »

A l’occasion de la 50^ème réunion du CAHDI, une Conférence sur « La contribution du CAHDI au développement du droit international public : réalisations et futurs défis » a été organisée le 23 septembre 2015. Le but de cet évènement était de mettre l’accent sur les principales contributions de ce Comité au développement du droit international public depuis sa création en 1991 ainsi que sur ses éventuelles contributions futures à la lumière des évolutions et des défis auxquels a dû faire face la communauté internationale au cours des 24 dernières années. La Conférence a réuni les ancien(ne)s et actuel(le)s Président(e)s et Vice-Président(e)s du CAHDI qui ont présenté les principales réalisations du CAHDI au cours de leurs présidences respectives et ont eu un échange de vues sur le rôle et les futurs travaux du CAHDI. Cet évènement a permis de montrer que le CAHDI agit souvent comme un laboratoire et un catalyseur d’idées et qu’il détient un rôle pionnier en droit international public, à la fois à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du Conseil de l’Europe.

Adoption d’avis juridiques à la demande du Comité des Ministres

A la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a adopté lors de sa 49^ème réunion son avis sur la Recommandation 2060 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ».

Lors de sa 50^ème réunion, le CAHDI a également adopté à la demande du Comité des Ministres son avis sur la Recommandation 2069 (2015) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Drones et exécutions ciblées : la nécessité de veiller au respect des droits de l’homme et du droit international ».

Ces avis ont été pris en compte par le Comité des Ministres lors de l’adoption de leurs réponses finales auxdites recommandations.

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

En 2015, le CAHDI a accompli son mandat de passage en revue des cinq conventions et protocoles placés sous sa responsabilité conformément à la décision des Délégués des Ministres relatives au « Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe ». Il a clôturé son cycle en examinant :

• lors de sa 49^ème et 50^ème réunions : la Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre (STE n° 82) ;
• lors de sa 50^ème réunion : la Convention européenne sur l’immunité des Etats (STE n° 74) et son Protocole additionnel (STE n° 74A).

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Cet examen permet aux membres d’initier un dialogue réservataire lorsque des doutes existent sur l’admissibilité d’une réserve ou d’une déclaration. Ils peuvent ainsi échanger et débattre sur la pertinence d’objecter à la réserve/déclaration, demander à l’Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve/déclaration et les motifs qui ont présidé sa formulation ou encore fournir des explications lorsqu’ils sont auteurs de ladite réserve/déclaration.

Cet exercice a été salué à plusieurs reprises par M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les réserves aux traités, qui a notamment constaté que les efforts du CAHDI ont porté leurs fruits dans la mesure où les Etats membres coordonnent de plus en plus fréquemment leurs réactions aux réserves.

Coopération avec d’autres entités internationales

En 2015, le CAHDI a poursuivi ses échanges de vue avec d’autres entités internationales.

Lors de leur 49^ème réunion, les membres du CAHDI ont tenu un échange de vues avec Mme Kimberly Prost, Médiateur du Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies contre Al-Qaida. Les échanges ont notamment porté sur les succès, les reculs et les défis du Médiateur, quatre après sa désignation.

Coopération avec la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « développer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission ».

À cet égard, l’année 2015 a permis de renforcer les liens déjà étroits que le CAHDI a établis avec la CDI. En effet, outre l’échange de vues annuel entre la CDI, la Présidence du CAHDI et la Secrétaire du CAHDI (Genève, 10 juillet 2015), le CAHDI a accueilli lors de sa 50^ème réunion, M. Narinder Singh, Président de la CDI, qui a passé en revue les différents sujets des travaux de la CDI ainsi que leurs progrès respectifs.

Par ailleurs, la coopération avec les Nations Unies a été renforcée par la présence du Secrétariat du CAHDI lors des débats de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions juridiques).

Questions d’actualités relatives au droit international

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé d’ « examiner les questions de droit international public d’actualité ».

Lors de sa 49^ème réunion, le Comité a débattu de la possibilité de réviser et de mettre à jour le « Plan modèle révisé de classement des documents concernant la pratique des Etats en matière de droit international public » adopté par le Comité des Ministres dans la Recommandation N° R (97) 11 du 12 juin 1997. Ce débat s’est poursuivi lors de la 50^ème réunion du CAHDI et continuera en 2016.

Echange de vues de la Présidence du CAHDI avec les Délégués des Ministres

Comme il est de coutume, le Président du CAHDI a eu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 1^er juillet 2015. A cette occasion, le Président a souligné le rôle important du CAHDI au sein du Conseil de l’Europe ainsi que sa contribution au développement du droit international public au-delà des frontières du Conseil de l’Europe. Il a notamment présentés les avis adoptés, l’examen des conventions dans le cadre du passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe, les questions d’actualité débattues, la coopération avec d’autres entités internationales ainsi que les travaux en matière de réserves et déclarations aux traités internationaux.