Le CAHDI est un comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe et un nombre importants d’Etats et organisations observateurs. Il travaille à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2013, le CAHDI a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats, respectivement sa 45^ème réunion (Strasbourg, 25-26 mars 2013) et sa 46^ème réunion (Strasbourg, 16-17 septembre 2013).

Adoption d’avis juridiques à la demande du Comité des Ministres

A la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a adopté en novembre 2013 par voie d’une consultation électronique son avis sur la Recommandation 2027 (2013) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Agendas de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : des synergies, pas des doubles emplois ! ». Cet avis a été pris en compte par le Comité des Ministres lors de l’adoption de sa réponse à ladite recommandation.

Échange de vues sur la demande d’octroi du statut d’observateur auprès du CAHDI soumise par le Bélarus

Par une lettre datée du 9 janvier 2013 et adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, le Ministre des Affaires étrangères de la République du Bélarus a formulé une demande visant à l’octroi du statut d’observateur auprès du CAHDI. Le 13 mars 2013, le Secrétaire Général a informé le Comité des Ministres de son intention de consulter le CAHDI à ce sujet. Le CAHDI a ainsi tenu un échange de vues lors de sa 45^ème réunion sur la demande d’octroi du statut d’observateur soumise par le Bélarus.

Le 3 juillet 2013, le Comité des Ministres a décidé d’octroyer au Bélarus le statut d’observateur auprès du CAHDI.

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

Suite à la décision des Délégués des Ministres du 10 avril 2013 sur le passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe à la lumière du rapport du Secrétaire Général, le CAHDI a élaboré un plan de travail lors de sa 46^ème réunion pour le passage en revue des conventions et protocoles placés sous sa responsabilité. Ces instruments ont été examinés par le CAHDI lors de ses réunions en 2014-2015.

Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Cet examen permet aux membres d’initier un dialogue réservataire lorsque des doutes existent sur l’admissibilité d’une réserve ou d’une déclaration. Ils peuvent ainsi échanger et débattre sur la pertinence d’objecter à la réserve/déclaration, demander à l’Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve/déclaration et les motifs qui ont présidé sa formulation ou encore fournir des explications lorsqu’ils sont auteurs de ladite réserve/déclaration.

Cet exercice a été salué à plusieurs reprises par M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les réserves aux traités, qui a notamment constaté que les efforts du CAHDI ont porté leurs fruits dans la mesure où les Etats membres coordonnent de plus en plus fréquemment leurs réactions aux réserves.

Immunités des Etats et des organisations internationales

En 2013, le CAHDI a intensifié l’examen de la question des immunités des Etats et des organisations internationales en inscrivant plusieurs thèmes spécifiques à son ordre du jour.

En premier lieu, le CAHDI a commencé l’examen de la question de la « Signification ou notification des actes introductifs d’instance », à savoir la procédure par laquelle ces actes sont transmis et portés à la connaissance de l’Etat étranger concerné. Un questionnaire a été établi sur le sujet et compte à l’heure actuelle plusieurs dizaines de réponses.

En deuxième lieu, le CAHDI a inscrit à son ordre du jour la question de l’ « Immunité des biens culturels prêtés appartenant à un Etat » en vue de l’élaboration d’un projet de déclaration au soutien de la reconnaissance de la nature coutumière des dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (2004) liées à cette question. Cette Déclaration a été présentée lors de la 46^ème réunion du CAHDI en tant que document juridiquement non contraignant exprimant une compréhension commune de l’opinio juris reposant sur la règle fondamentale selon laquelle certains types de biens appartenant à un Etat (biens culturels exposés) jouissent de l’immunité juridictionnelle. Pour un aperçu de l’état de signatures de cette Déclaration, veuillez vous référer à la page Internet dédiée à cette Déclaration. Un questionnaire a également été établi sur le sujet et compte à l’heure actuelle une vingtaine de réponses.

Enfin, le CAHDI a commencé l’examen de la question des « Immunités des missions spéciales », c’est-à-dire les immunités des missions définies comme étant des missions temporaires, ayant un caractère représentatif de l’Etat, envoyées par un Etat auprès d’un autre Etat avec le consentement de ce dernier pour traiter avec lui de questions déterminées ou pour accomplir auprès de lui une tâche déterminée. Un questionnaire a également été établi sur le sujet et compte à l’heure actuelle une vingtaine de réponses.

Coopération avec d’autres entités internationales

En 2013, le CAHDI a poursuivi ses échanges de vue avec d’autres entités internationales.

Lors de leur 45^ème réunion, les membres du CAHDI ont tenu un échange de vues avec Mme Sabine Bauer, Conseiller juridique principal de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur le thème « OSCE : a process or an international organization ? OSCE – a unique place of international law in the making ». Les échanges ont notamment porté sur l’historique de l’évolution de l’OSCE d’une conférence à une « organisation » dotée d'une structure plus permanente, sur le statut juridique de l'Organisation ainsi que sur la capacité de l’OSCE à contribuer au développement du droit international.

Par ailleurs, à l’initiative de la principauté du Liechtenstein, le Secrétariat du CAHDI a co-organisé un séminaire en marge de la 45^ème réunion du CAHDI sur « La ratification et la mise en œuvre des amendements de Kampala sur le crime d’agression dans le contexte européen ». Ce séminaire avait pour objectif de participer à la campagne globale en cours visant à encourager les Etats à ratifier et mettre en œuvre les amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) sur le crime d’agression, adoptés lors de la Conférence de révision de Kampala (Ouganda) en 2010.

Coopération avec la Commission du droit international (CDI) et la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « développer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission ».

À cet égard, l’année 2013 a permis de renforcer les liens déjà étroits que le CAHDI a établis avec la CDI. En effet, outre l’échange de vues annuel entre la CDI, la Présidence du CAHDI et la Secrétaire du CAHDI (Genève, 10 juillet 2013), le CAHDI a accueilli lors de sa 46^ème réunion, M. Pavel Šturma, membre de la CDI, qui a rappelé le rôle de la CDI en matière de développement progressif et codification du droit international public et qui a présenté au Comité les travaux récentes de la CDI ainsi que de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions juridiques).

Par ailleurs, la coopération avec les Nations Unies a été renforcée par la présence du Secrétariat du CAHDI lors des débats de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions juridiques).

Site Internet et bases de données du CAHDI

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à la mise à jour et à l’amélioration des bases de données gérées par le Comité sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères et la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies ».

Ces bases de données s’avèrent être un outil très efficace et utile pour les praticiens du droit international public dans la mesure où elles permettent à ces derniers de connaître les pratiques nationales sur ces trois thèmes en constante évolution.

L’année 2013 a été marquée par une augmentation du nombre de contributions à ces bases de données. Ce résultat positif apprécié par l’ensemble des membres du CAHDI découle de la modernisation des méthodes de travail de la Division du droit international public.

Par ailleurs, le nouveau site Internet du CAHDI a été mis en ligne en novembre 2013 suite à une présentation faite dans le cadre de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Le nouveau site permet une meilleure diffusion des informations collectées par le CAHDI dans la mesure où celles-ci sont dorénavant accessibles par thèmes et par activités. Un développement ultérieur renforcera l’interactivité du site en permettant notamment aux experts d’y déposer directement leurs contributions aux bases de données et au Secrétariat du CAHDI de gérer celles-ci en ligne.

Echange de vues de la Présidence du CAHDI avec les Délégués des Ministres

Comme il est de coutume, la Présidente du CAHDI a eu un échange de vues avec les Délégués des Ministres du Conseil de l’Europe le 29 mai 2013. A cette occasion, la Présidente a présenté les travaux en cours du Comité, notamment les avis adoptés, la coopération avec d’autres entités internationales, les travaux en matière de réserves et déclarations aux traités internationaux ainsi que le développement des bases de données du CAHDI.