Le CAHDI est un comité intergouvernemental qui réunit les conseillers juridiques des ministères des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l’Europe et un nombre importants d’Etats et organisations observateurs. Il travaille à coordonner les différentes activités des Etats dans le domaine du droit international public.

En 2012, le CAHDI a tenu deux réunions afin d'examiner les questions d'actualité relatives au droit international public, d'échanger et, le cas échéant, de coordonner les vues des Etats, respectivement sa 43^ème réunion (Strasbourg, 29-30 mars 2012) et sa 44^ème réunion (Paris, 19-20 septembre 2012).

Adoption d’avis juridiques à la demande du Comité des Ministres

A la demande du Comité des Ministres, le CAHDI a adopté lors de sa 44^ème réunion ses Commentaires sur la Recommandation 1995 (2012) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ». Ces commentaires ont été pris en compte par le Comité des Ministres lors de l’adoption de sa réponse à ladite recommandation.

Passage en revue des conventions du Conseil de l’Europe

En 2011, lors de sa 42^ème réunion (Strasbourg, 22-23 septembre 2011), le CAHDI a eu un échange de vues sur l'Avant-projet de Rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des Conventions du Conseil de l'Europe. En 2012, lors de sa 43^ème réunion, le CAHDI a adopté ses Observations sur cet Avant-projet de rapport qui ont été prises en compte par le Secrétaire Général lors de l’élaboration de son rapport final, transmis au Comité des Ministres en mai 2012.

Assurer sa fonction d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à son rôle actif d’Observatoire européen des réserves aux traités internationaux ». À cet effet, il procède à un examen régulier des réserves et déclarations aux traités internationaux susceptibles d’objection, identifiées au préalable par la Division du droit international public et du Bureau des Traités.

Cet examen permet aux membres d’initier un dialogue réservataire lorsque des doutes existent sur l’admissibilité d’une réserve ou d’une déclaration. Ils peuvent ainsi échanger et débattre sur la pertinence d’objecter à la réserve/déclaration, demander à l’Etat concerné des informations supplémentaires sur la réserve/déclaration et les motifs qui ont présidé sa formulation ou encore fournir des explications lorsqu’ils sont auteurs de ladite réserve/déclaration.

Cet exercice a été salué à plusieurs reprises par M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la Commission du droit international (CDI) sur les réserves aux traités, qui a notamment constaté que les efforts du CAHDI ont porté leurs fruits dans la mesure où les Etats membres coordonnent de plus en plus fréquemment leurs réactions aux réserves.

Développer la coopération avec d’autres entités internationales

En 2012, le CAHDI a poursuivi ses échanges de vue avec d’autres entités internationales.

Lors de leur 43^ème réunion, les membres du CAHDI ont tenu un échange de vues avec M. Luis Romero Requena, Directeur général du Service juridique de la Commission européenne sur « L’ordre juridique de l’Union européenne et le droit international public ». Les échanges ont notamment porté sur l’Union européenne (UE) en tant que sujet du droit international, la place du droit international dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ainsi que la question de l’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme.

En outre, les membres du CAHDI ont eu un échange de vues à M. Fausto Pocar, Président de l’Institut International de Droit Humanitaire de San Remo, lors de sa 44^ème réunion. M. Pocar a présenté au CAHDI les travaux de l’Institut et plus particulièrement les conclusions de la 35^ème Table Ronde annuelle consacrée aux « Compagnies militaires et de sécurité privées » (San Remo, 6-8 septembre 2012).

Ces échanges, fortement appréciés par les membres du CAHDI ainsi que par les intervenants, permettent aux protagonistes de débattre de questions relatives au droit international, souvent au cœur de l’actualité internationale.

Enrichir et améliorer les bases de données du CAHDI

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « veiller à la mise à jour et à l’amélioration des bases de données gérées par le Comité sur la pratique des Etats concernant les immunités des Etats, l’organisation et les fonctions du Bureau du Conseiller juridique du Ministère des Affaires étrangères et la mise en œuvre des sanctions des Nations Unies ».

Ces bases de données s’avèrent être un outil très efficace et utile pour les praticiens du droit international public dans la mesure où elles permettent à ces derniers de connaître les pratiques nationales sur ces trois thèmes en constante évolution.

L’année 2012 a été marquée par une augmentation du nombre de contributions à ces bases de données. Ce résultat positif apprécié par l’ensemble des membres du CAHDI découle de la modernisation des méthodes de travail de la Division du droit international public.

Cette modernisation va se poursuivre en 2013 avec le développement informatique desdites bases de données. La Division du droit international public a en effet entrepris une refonte du site Internet du CAHDI et notamment de ses bases de données dans le but d’assurer une collecte et une compilation structurées et rationalisées des informations soumises par les délégations. L’outil, actuellement en développement, permettra aux internautes d’accéder plus facilement aux informations et aux travaux du CAHDI.

Poursuivre et développer la coopération avec la Commission du droit international (CDI)

En vertu de son mandat, le CAHDI est chargé de « développer les échanges de vues sur les travaux de la Commission du droit international et de la Sixième Commission ».

À cet égard, l’année 2012 a permis de renforcer les liens déjà étroits que le CAHDI a établis avec la CDI. En effet, outre l’échange de vues annuel entre la CDI, la Présidence du CAHDI et le Jurisconsulte du Conseil de l’Europe (Genève, 4 juillet 2012), le CAHDI a accueilli lors de sa 44^ème réunion, Sir Michael Wood, membre de la CDI et Rapporteur spécial pour le thème de la « Formation et identification du droit international coutumier », qui a présenté au Comité les travaux récentes de la CDI ainsi que de la Sixième Commission de l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions juridiques).

Par ailleurs, dans le cadre de la clôture de la présidence française du CAHDI, la Division du droit international public a organisé conjointement avec le Ministère des Affaires étrangères de la France une Conférence sur le thème « Le juge et la coutume internationale » (Paris, 21 septembre 2012).

La Conférence a été ouverte par M. Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé des Affaires européennes (Ministère des Affaires étrangères, France) et M. Manuel Lezertua, Jurisconsulte et Directeur de la DLAPIL.

Le modérateur de la Conférence,  Sir Michael Wood, a présenté les travaux initiés en 2011 au sein de la CDI sur la question avant que les orateurs invités ne présentent les activités de leur juridiction :

• M. Peter Tomka, Président de la Cour internationale de justice,
• M. Jiří Malenovský, juge à la Cour de justice de l’Union européenne,
• Mme Ineta Ziemele, juge à la Cour européenne des droits de l’homme,
• M. Andreas Paulus, juge à la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne ; et
• M. Bernard Stirn, Président de Section du Conseil d’État (France).

De par l’actualité du sujet traité mais également la qualité des interventions, la Division du droit international public a décidé de publier les Actes de la Conférence, qui sont parus en mars 2013.

Pour ces mêmes raisons, la maison d’édition Brill a demandé l’autorisation de publier ces discours dans l’édition de juin 2013 du journal Law and Practice of International Courts and Tribunals, ce qui a constitué une occasion unique de promouvoir les activités du Conseil de l’Europe en la matière.