Avis relatifs aux recommandations de l'Assemblée parlementaire

Retour Avis du CAHDI sur la Recommandation 2122 (2018) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels »

Citation :
Avis du CAHDI sur la Recommandation 2122 (2018) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe – « Immunité de juridiction des organisations internationales et droits des personnels » - 55e réunion du CAHDI (Strasbourg)
Date :
23 mars 2018
Lien :
https://rm.coe.int/cahdi-55e-reunion-avis/16808e8def
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