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  Execution des arrêts de la Cour

  Efficacité du système de protection de la Convention des Droits de l'Homme (ECHR) au niveau national et européen

  Développer le droit et la politique des droits de l'homme

  Formation à la CEDH pour les professionnels du droit

  Torture - Comité Européen pour la Prévention de la Torture (CPT)

 

 

 

 

 
Exemples de projets financés
 
"Eliminer les obstacles à l’exécution des arrêts des tribunaux nationaux, assurer une mise en œuvre effective des décisions des tribunaux nationaux"
projet de € 1 250 000 destiné à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en Albanie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Moldova, Serbie et Ukraine en aidant ces pays à mettre en place des normes et procédures effectives permettant de garantir une application effective des décisions des tribunaux nationaux.
 
"Favoriser la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’action des forces de sécurité en Tchétchénie (Fédération de Russie)"
projet de € 368 000 destiné à contribuer à l'exécution des arrêts à travers des mesures favorisant des investigations effectives sur les violations des droits de l’homme au niveau national.
 
"Soutien à l’action du Commissaire aux droits de l’homme dans les régions affectées par le conflit de l’Ossétie du Sud"
projet de € 275 000 pour établir et soutenir un réseau de conseillers qui suivra de près les développements en matière de droits de l’homme, développera des contacts avec les médiateurs et autres acteurs concernés, afin d’améliorer la protection des droits de l’homme sur le terrain et d’assurer le suivi effectif des six principes du Commissaire sur les droits de l’homme et la protection humanitaire.
 
"Les MNP (Mécanismes nationaux de prévention) européens : promouvoir les mécanismes non judiciaires nationaux indépendants pour la prévention de la torture"
projet de € 480 000 pour aider les MNP nouvellement créés dans les États membres à empêcher de manière effective tous mauvais traitements et formes de torture en tout lieu où des individus sont ou peuvent être privés de leur liberté, à identifier et fermer les lieux où de tels traitements sont infligés, et si possible à obtenir réparation pour les victimes.
 
"Renforcer l’enseignement professionnel sur la Cour européenne des droits de l’homme : le programme européen pour l’enseignement des droits de l’homme pour les professionnels du droit (Programme HELP)"
 projet de € 1 113 000 dans 11 pays, destiné à renforcer les capacités des institutions de formation nationales des juges et procureurs, en vue d’intégrer pleinement la Convention européenne des droits de l’homme dans la formation initiale et continue.
 
"Comités  Publics de Suivi (CPS) - Pré-Projet "
projet de € 400 000 en Fédération de Russie pour explorer la faisabilité d’un projet de coopération visant à promouvoir le développement d’un suivi public effectif dans des lieux de détention et à renforcer l’efficacité des Comités Publics de Suivi (CPS) dans la prévention de la torture et des mauvais traitements.
 
"Mise en place d’un Institut de Formation au sein de la Cour Européenne des Droits de l’Homme"
projet de € 200 000 concernant Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova, Monténegro, Serbie, Ukraine visant à offrir aux professionnels (magistrats et avocats) une formation de haut niveau sur la législation de la Convention et à contribuer à la diffusion de la jurisprudence de la Cour et à son effective disponibilité pour professionnels du droit.
 
"Améliorer la capacité des avocats à respecter les critères d’admissibilité pour les demandes soumises à la Cour Européenne des Droits de l’Homme"
projet de € 800 000 en Albanie, République tchèque, Lituanie, Fédération de Russie et Turquie afin d’assister les Ordres des avocats, les avocats spécialisés dans les droits de l’homme et les cabinets juridiques à fournir toute l’information nécessaire aux requérants potentiels devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
 
"Comités Publics de Suivi (CPS) en Fédération de Russie"
projet de € 400 000 en Fédération de Russie afin de renforcer le contrôle public sur les centres de détention de l’ensemble du pays, en vue de réduire les recours concernant les mauvais traitements et améliorer la mise en œuvre des recommandations du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).
 
"Porter les standards de la Convention à domicile: traduction et diffusion de la jurisprudence principale de la Convention dans des langues cibles"
projet de € 800 000 concernant  Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro, Serbie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et Ukraine visant à améliorer la compréhension des normes de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (ECHR) et sa mise en œuvre au niveau national en faisant réaliser des traductions de la jurisprudence principale de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans des langues appropriées et en assurant la diffusion de cette jurisprudence auprès des professionnels du droit.
 
"Mise en œuvre des arrêts pilotes, 'quasi-pilotes' ou révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention préventive et mise en place de solutions pour faire face aux conditions de détention"
projet de € 800 000 afin d’assister la Bulgarie, Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie et Ukraine dans la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le domaine de la détention préventive et de solutions permettant de répondre au problème des conditions de détention. Le projet vise également à promouvoir  l'apprentissage et l'échange d'expérience entre Etats membres.
 
"Liberté d’expression et des médias en Turquie / Faciliter l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme"
projet de € 300 000 afin d'améliorer la mise en œuvre par la Turquie de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dans le domaine de la liberté d’expression et des médias. en améliorant la connaissance des juges et des procureurs de la jurisprudence de la Cour.