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Exemples de projets
financés
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"Eliminer les obstacles à l’exécution des arrêts des tribunaux
nationaux, assurer une mise en œuvre effective des décisions
des tribunaux nationaux" |
projet de € 1 250 000 destiné à améliorer l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l’homme en Albanie, Azerbaïdjan,
Bosnie-Herzégovine, Moldova, Serbie et Ukraine en aidant ces pays à mettre
en place des normes et procédures effectives permettant de garantir une
application effective des décisions des tribunaux nationaux. |
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"Favoriser la mise en
œuvre des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme concernant l’action des
forces de sécurité en Tchétchénie (Fédération de Russie)" |
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projet de € 368 000 destiné à contribuer à l'exécution des arrêts
à travers des mesures favorisant des investigations effectives sur les violations des droits de l’homme au niveau
national. |
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"Soutien à l’action du Commissaire aux droits de l’homme dans les régions
affectées par le conflit de l’Ossétie du Sud" |
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projet de € 275 000 pour établir et soutenir un réseau de
conseillers qui suivra de près les développements en matière de droits de
l’homme, développera des contacts avec les médiateurs et autres acteurs
concernés, afin d’améliorer la protection des droits de l’homme sur le
terrain et d’assurer le suivi effectif des six principes du Commissaire sur
les droits de l’homme et la protection humanitaire. |
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"Les MNP (Mécanismes nationaux de prévention) européens : promouvoir
les mécanismes non judiciaires nationaux indépendants pour la prévention de
la torture" |
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projet de € 480 000 pour aider les MNP nouvellement créés dans
les États membres à empêcher de manière effective tous mauvais traitements
et formes de torture en tout lieu où des individus sont ou peuvent être
privés de leur liberté, à identifier et fermer les lieux où de tels
traitements sont infligés, et si possible à obtenir réparation pour les
victimes. |
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"Renforcer l’enseignement professionnel sur la Cour
européenne des droits de l’homme : le programme européen
pour l’enseignement des droits de l’homme pour les
professionnels du droit (Programme HELP)" |
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projet de € 1 113 000 dans 11 pays, destiné à renforcer les
capacités des institutions de formation nationales des juges et procureurs,
en vue d’intégrer pleinement la Convention européenne des droits de l’homme
dans la formation initiale et continue. |
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"Comités Publics de Suivi (CPS) - Pré-Projet " |
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projet
de € 400 000 en Fédération de Russie pour explorer la faisabilité
d’un projet de coopération visant à promouvoir le développement d’un
suivi public effectif dans des lieux de détention et à renforcer
l’efficacité des Comités Publics de Suivi (CPS) dans la prévention
de la torture et des mauvais traitements. |
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"Mise
en place d’un Institut de Formation au sein de la Cour Européenne
des Droits de l’Homme" |
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projet
de € 200 000 concernant
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Moldova,
Monténegro, Serbie, Ukraine visant à offrir aux professionnels (magistrats et
avocats) une formation de haut niveau sur la législation de la
Convention et à contribuer à la diffusion de la jurisprudence de la
Cour et à son effective disponibilité pour professionnels du droit.
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"Améliorer la capacité des avocats à respecter les critères
d’admissibilité pour les demandes soumises à la Cour Européenne des
Droits de l’Homme"
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projet
de € 800 000 en Albanie, République tchèque, Lituanie, Fédération de
Russie et Turquie afin d’assister les Ordres des avocats, les
avocats spécialisés dans les droits de l’homme et les cabinets
juridiques à fournir toute l’information nécessaire aux requérants
potentiels devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme. |
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"Comités Publics de Suivi (CPS) en Fédération de Russie" |
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projet
de € 400 000 en Fédération de Russie afin de renforcer le contrôle
public sur les centres de détention de l’ensemble du pays, en vue de
réduire les recours concernant les mauvais traitements et améliorer
la mise en œuvre des recommandations du Comité pour la prévention de
la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
(CPT). |
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"Porter les standards de la Convention à domicile: traduction et
diffusion de la jurisprudence principale de la Convention dans des
langues cibles" |
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projet
de € 800 000 concernant Albanie, Arménie, Azerbaïdjan,
Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Moldova, Monténégro,
Serbie, "l'ex-République yougoslave de Macédoine", Turquie et
Ukraine visant à améliorer la compréhension des normes de la
Convention Européenne des Droits de l’Homme (ECHR) et sa mise en
œuvre au niveau national en faisant réaliser des traductions de la
jurisprudence principale de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
dans des langues appropriées et en assurant la diffusion de cette
jurisprudence auprès des professionnels du droit. |
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"Mise
en œuvre des arrêts pilotes, 'quasi-pilotes' ou révélant des
problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention
préventive et mise en place de solutions pour faire face aux
conditions de détention" |
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projet
de € 800 000 afin d’assister la Bulgarie, Moldova, Pologne,
Roumanie, Fédération de Russie et Ukraine dans la mise en place d'un
cadre législatif et réglementaire compatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme
dans le domaine de la détention préventive et de solutions
permettant de répondre au problème des conditions de détention. Le
projet vise également à promouvoir l'apprentissage et
l'échange d'expérience entre Etats membres. |
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"Liberté d’expression et des médias en Turquie / Faciliter
l’exécution des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme" |
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projet
de € 300 000 afin d'améliorer la mise en œuvre par la Turquie de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, dans le domaine de la liberté
d’expression et des médias. en améliorant la connaissance des juges
et des procureurs de la jurisprudence de la Cour.
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