Recommandation N° R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérés comme irrecevables
- Citation :
- Recommandation N° R (99) 13 sur les réactions face aux réserves aux traités internationaux considérés comme irrecevables adoptée par le Comité des Ministres le 18 mai 1999 lors de la 670ème réunion des Délégués des Ministres
- Date :
- 18 mai 1999
- Lien :
- https://rm.coe.int/sur-les-reactions-face-aux-reserves-aux-traites-internationaux-conside/16804ee21d
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