Avis relatifs aux Conventions du Conseil de l'Europe

Retour Rapport sur les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l’Europe, contenant une telle clause, en particulier

Citation :
Rapport sur les conséquences de la clause dite « de déconnexion » en droit international en général et pour les conventions du Conseil de l'Europe, contenant une telle clause, en particulier adopté lors de la 36ème réunion (Londres, 7-8 octobre 2008)
Date :
8 octobre 2008
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=0900001680064511
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