Avis relatifs aux Conventions du Conseil de l'Europe

Retour Observations du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur l’avant-projet de rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des Conventions du Conseil de l’Europe

Citation :
Observations du Comité des Conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) sur l'avant-projet de rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des Conventions du Conseil de l'Europe » adoptées lors de la 43ème réunion (Strasbourg, 29-30 mars 2012)
Date :
30 mars 2012
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=090000168006452a
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