Avis relatifs aux Conventions du Conseil de l'Europe

Retour Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) concernant la possibilité d’une dénonciation partielle de la Convention sur la réduction des cas de pluralités de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités

Citation :
Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) concernant la possibilité d'une dénonciation partielle de la Convention sur la réduction des cas de pluralités de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités adopté lors de la 24ème réunion (Bratislava, 9-10 septembre 2002)
Date :
10 septembre 2002
Lien :
http://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent?documentId=09000016800644e5
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