Strasbourg, Conseil de l'Europe - Aujourd'hui, la Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe ont rendu un avis urgent sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code des Infractions Administratives et du Code Pénale de l'Ukraine concernant la responsabilité des agents publics en cas de déclaration de patrimoine inexacte (n ° 4651, du 27 janvier 2021). Cet avis urgent a été demandé par lettre datée du 12 mars 2021 par le Président de la Verknovna Rada d’Ukraine, M. Dmytro Razumkov
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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