Dans le cadre de la préparation de deux projets d’avis sur les projets de lois concernant les ef-fets de la suspension et/ou de l’interdiction des partis politiques en Ukraine, les rapporteurs de la Commission de Venise ont rencontré en ligne les interlocuteurs suivants :

• à la Verkhovna Rada :
- le 1er vice-président du Parlement,
- la présidente et des membres de la Commission de l'organisation du pouvoir d’État, de l'autonomie locale, du développement régional et de l'urbanisme,
- des députés du groupe parlementaire « Plateforme pour la vie et la paix » ;

• le Commissaire parlementaire aux droits de l'homme ;
• des représentants de la Commission électorale centrale ;
• le président et des juges de la Chambre de cassation administrative de la Cour suprême ;
• des représentants de la société civile.

Ces consultations en ligne ont été menées dans le cadre de l’élaboration de deux projets d’avis sur :

1. le projet de loi « sur les amendements à certaines lois de l'Ukraine concernant la restric-tion de la participation au pouvoir d’Etat des personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites» ; cet avis a été demandé par le Président de la Com-mission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il sera préparé conjointement avec l'OSCE/BIDDH.

2. le projet de loi « portant modification de l'article 51 du Règlement de la Verkhovna Rada d'Ukraine sur la responsabilité politique des députés ukrainiens associés à des partis po-litiques dont les activités ont été suspendues » ; cet avis a été demandé par le président de la Verkhovna Rada.

Les projets d'avis seront soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commis-sion de Venise (6-7 octobre 2023).