Les 4 et 5 mai 2026, une délégation de la Commission de Venise s'est rendue à Chisinau, en République de Moldova, dans le cadre de la préparation de l'avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les modifications apportées aux lois n° 65/2023 et 252/2023 concernant la nomination aux commissions d'évaluation des magistrats et des procureurs. Cet avis a été sollicité par M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova.

La délégation a eu des échanges de vues avec des représentants des partis de la majorité et de l'opposition au Parlement, du ministère de la Justice, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour suprême de justice, de la Cour d'appel centrale, du Conseil supérieur des procureurs, du Bureau du procureur général, du Parquet anticorruption, du Parquet chargé de la lutte contre la criminalité organisée et des affaires spéciales, de la Commission d’évaluation des juges, de la Commission d’évaluation des procureurs, ainsi qu’avec des organisations de la société civile et partenaires internationaux représentés en République de Moldova.

Le projet d'avis conjoint est préparé dans le cadre du mécanisme de réaction rapide (QRM) du Partenariat pour une bonne gouvernance, un programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe, cofinancé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe.

Le projet d'avis sera soumis pour adoption à la session plénière de juin 2026 de la Commission de Venise (Venise, 12-13 juin 2026).