Le 22 mai 2026, Mme Marta Cartabia, Présidente de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, a participé en ligne à une réunion du Comité permanent de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) consacrée à la liste actualisée des critères de l'État de droit de la Commission de Venise.
Dans son intervention, Mme Cartabia a souligné l’étroite coopération entre l’APCE et la Commission de Venise depuis plus de trente ans, précisant que l’APCE est l’organe du Conseil de l’Europe le plus actif en matière de sollicitation d’avis juridiques auprès de la Commission de Venise, ce qui déclenche souvent une coopération avec les États membres, et a rappelé l’importante contribution de l’APCE au processus de mise à jour de la liste des critères de l’État de droit.
Évoquant l'utilisation concrète de la Liste des critères, notamment dans les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le suivi de l'état de droit par l'UE et les rapports et résolutions de l'APCE, Mme Cartabia a souligné : « L'état de droit est bien plus qu'un slogan. Il a des implications précises et concrètes.» Mme Cartabia a ensuite exposé les principaux modifications apportés à la liste actualisée des critères de l'État de droit, en particulier ceux liés aux défis contemporains qui, depuis 2016, ont transformé le paysage de l'État de droit, tels que l'impact des nouvelles technologies, l'influence croissante des acteurs privés et le recul de l'État de droit. Elle a également attiré l'attention sur les deux critères supplémentaires inclus dans la liste actualisée des critères de l'État de droit: les freins et contrepoids et le contrôle de constitutionnalité, garanties essentielles contre le recul de l'État de droit.
La Présidente Cartabia a conclu en soulignant la nécessité d'une éducation civique et d'une culture juridique favorable pour réaliser pleinement le potentiel de l'État de droit, en complément des normes formelles. Elle a notamment mis en avant la campagne « L'État de droit : mode d'emploi », qui vise à soutenir cet effort et à concrétiser les principes de l'État de droit au-delà des cercles juridiques.
L'Assemblée a entériné la liste actualisée des critères de l'État de droit le 22 mai 2026. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a entériné la liste actualisée des critères de l'État de droit lors de sa 135e session à Chișinău le 15 mai 2026.
Liens utiles :
- Actualités de l'APCE
- Résolution 2655(2026) de l’APCE ;
- Décisions de la 135e session du Comité des Ministres (Chișinău, 15 mai 2026)
