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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

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1267/2025

Demandé par : Ministre de la Justice de la République slovaque

Adoption : 03/2026

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09/03/2026 - Slovakia - CDL-AD(2026)010-f - Français

République slovaque - Avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale Droits humains et Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur le projet de modifications législatives concernant l'infraction pénale d'abus de droit

09/03/2026 - Slovakia - CDL-AD(2026)010-e - Anglais

Slovak Republic - Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on the draft legislative amendments regarding the criminal offence of abuse of law

12/01/2026 - Slovakia - CDL-REF(2026)002-e - Anglais

Slovak Republic - Consolidated text of the draft legislative amendments regarding the criminal offence of abuse of law and explanatory memorandum

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