Strasbourg – Dans un avis préliminaire publié aujourd’hui, la Commission de Venise note qu’en général les dispositions de la loi hongroise sur l’enseignement supérieur sont conformes à la pratique européenne existante, mais elle critique le fait que beaucoup d’exigences de la nouvelle loi sont trop contraignantes, voire injustifiées si elles s’appliquent à des universités existantes. La Commission de Venise reconnaît que les États ont le droit de réglementer le fonctionnement des universités étrangères présentes sur son territoire, surtout en l’absence de normes ou de modèles européens unifiés dans ce domaine et qu’il appartient aux autorités hongroises d’évaluer le moment et les modalités de mise à jour d’un tel cadre pour l’adapter à l’évolution de la situation. Cependant, alors que le nouveau cadre réglementaire mis en place par la loi peut légitimement être appliqué aux universités étrangères qui ne fonctionnent pas encore en Hongrie, il n’en va pas de même pour celles qui existent déjà. Dans son avis – fondé sur des visites et des consultations en Hongrie – la Commission de Venise a d’abord établi que la loi a été adoptée de façon expéditive, ce qui n’a pas permis de mener la procédure transparente et inclusive qui aurait permis d’offrir comme il convient la possibilité de consulter toutes les parties intéressées, alors que cela aurait été bénéfique pour la légitimité démocratique du texte. Bien que le libellé de la nouvelle loi soit neutre et qu’aucune institution particulière n’y soit citée, la Commission de Venise note dans son avis que la loi vise de fait directement l’Université d’Europe centrale (CEU). Plus précisément, la loi exige qu’un accord international soit conclu entre les États-Unis et la Hongrie pour permettre à la CEU de continuer de fonctionner et oblige la CEU à créer un campus dans son pays d’origine. Elle interdit aussi d’utiliser le même nom dans différentes langues. La CEU (et son partenaire hongrois KEE) semble être la seule des 24 universités étrangères ouvertes actuellement en Hongrie qui sera touchée véritablement par cette exigence, parce que pour s’y conformer soit le KEE soit la CEU devraient changer de nom, ce qui, selon l’avis, nuirait à l’image de l’institution. La Commission de Venise recommande notamment aux autorités hongroises d’exempter les universités existantes de l’obligation selon laquelle les universités étrangères doivent assurer un enseignement dans le pays où elles ont leur siège, et de supprimer l’interdiction d’utiliser le même nom dans différentes langues. L’avis vise aussi à obtenir l’assurance que les nouvelles règles sur le permis de travail ne nuiront pas de façon disproportionnée à la liberté académique et seront appliquées de façon non discriminatoire et avec souplesse, sans remettre en question la qualité et le caractère international de l’enseignement déjà assuré par les universités existantes.
Commission européenne pour la démocratie par le droit
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