Le Comité d'experts sur l'orientation sexuelle, l'identité et l'expression de genre et les caractéristiques sexuelles (ADI-SOGIESC) a commencé son mandat en 2024, après avoir été établi en 2023 par le Comité des Ministres, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et conformément à la Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Agissant en qualité d’organe subordonné du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI) – qui supervise les activités du Conseil de l’Europe visant à promouvoir l’égalité pour tous et à bâtir des sociétés plus inclusives – le Comité ADI-SOGIESC a pour mission de soutenir les États membres dans le développement et dans la mise en œuvre d’une protection effective dans le domaine de l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles (SOGIESC). Il est mandaté par le Comité des Ministres à produire en particulier des livrables-clé, y compris la Recommandation sur l’égalité des droits des personnes intersexuées, destinée à concevoir une stratégie de combat contre la discrimination et à promouvoir les droits des personnes LGBTI, ainsi qu’à mener des examens de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5. Le Comité se compose des représentants des États membres engagés dans les questions SOGIESC, ainsi que des participants venant de divers organes du Conseil de l’Europe et des organisations internationales. Il accueille également, comme observateurs, les représentants de huit organisations internationales non gouvernementales centrées sur les questions relatives à des personnes LGBTI. Afin de faciliter la poursuite de ses objectifs, ADI-SOGIESC se réunit en deux séances plénières par an.

Sous l’autorité du Comité des Ministres et en qualité d’organe subordonné du Comité directeur sur l’anti-discrimination, la diversité et l’inclusion (CDADI), l’ADI-SOGIESC est chargée de produire les livrables suivants dans les délais indiqués :

• Projet de recommandation sur l’égalité des droits des personnes intersexuées – à livrer en fin 2025 ;
• Examen complet de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, fondé sur une nouvelle méthodologie d’examen – à livrer en fin 2025 ;
• Projet de stratégie du Conseil de l'Europe pour l'égalité des droits des personnes LGBTI (2027-2032), basé sur l'examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 et, sous réserve de son adoption, sur la Recommandation sur l'égalité des droits des personnes intersexuées – à livrer en fin 2026 ;
• Étude sur les risques et les obstacles au plein accès aux droits résultant de la discrimination et de la violence fondées sur l'expression du genre – à livrer en fin 2027 ;
• Examen annuel des dimensions thématiques de la Recommandation CM/Rec(2010)5.

Mandat de l'ADI-SOGIESC (2024-2027)  >>

Membres: Les gouvernements des États membres sont invités à désigner un·e ou plusieurs représentant·es du rang le plus élevé possible dans les domaines des politiques d'égalité pour les personnes LGBTI, de la lutte contre la discrimination ou d'un domaine connexe. Le Conseil de l’Europe prendra à sa charge les frais de voyage et de séjour d’un·e représentant·e de chacun des 26 États membres désignés par le CDADI, selon une méthode qui tient dûment compte de la représentation géographique et de la rotation périodique des États membres. Chaque membre du Comité dispose d’une voix. Si un gouvernement désigne plusieurs membres, un·e seul·e d’entre eux peut participer au vote.

Participants : 

• Organes du Conseil de l'Europe:
  • L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ;
  • le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
  • la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ;
  • la Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;
  • la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;
  • le Comité directeur pour les droits humains (CDDH) ;
  • la Commission pour l'égalité de genre (GEC) ;
  • le Comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF) ;
  • le Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;
  • le Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) ;
• Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe ;
• L’Union européenne (y compris l’Agence des droits fondamentaux (FRA) ) et d’autres organisations internationales, y compris l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau des Institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE/BIDDH), les Nations Unies (notamment, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), l’ONU Femmes, la Banque mondiale et d’autres institutions concernées des Nations Unies) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Observateurs :

• les États non membres avec lesquels le Conseil de l’Europe a un Partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes ;
• des organisations non gouvernementales :
  • EuroCentralAsian Lesbian* Community (EL*C)
  • European Forum of LGBT Christian Groups
  • European LGBTI Police Association (EGPA)
  • ILGA Europe
  • International Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender, Queer and Intersex Youth & Student Organisation (IGLYO)
  • Organisation Intersex International Europe (OII Europe)
  • Rainbow Cities Network (RCN)
  • Transgender Europe (TGEU)

• Premier rapport d’examen thématique de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 (2022)
• Deuxième rapport thématique sur les crimes de haine et autres incidents motivés par la haine en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de l’expression de genre ou des caractéristiques sexuelles (2023)