Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour garantir, conformément à l’article 10 de la Convention, la jouissance effective du droit à la liberté d’expression sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, notamment à l’égard de la liberté de recevoir et de transmettre des informations et des idées concernant l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Les Etats membres devraient prendre des mesures appropriées aux niveaux national, régional et local pour garantir la jouissance effective de la liberté de réunion pacifique, telle que prévue par l’article 11 de la Convention, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Les Etats membres devraient veiller à ce que les services répressifs prennent les mesures appropriées pour protéger les participants à des manifestations pacifiques en faveur des droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres contre les ingérences illégales visant à perturber ou à empêcher la jouissance effective de leur droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Les Etats membres devraient prendre les mesures appropriées pour éviter les restrictions à la jouissance effective des droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique résultant de l’abus de dispositions juridiques et administratives telles que celles visant la santé publique, la morale publique et l’ordre public.

Les autorités publiques, à tous les niveaux, devraient être encouragées à condamner publiquement – notamment dans les médias – toute ingérence illégale dans les droits de l’homme d’un individu ou d’un groupe d’individus d’exercer sa liberté d’expression et de réunion pacifique, en particulier en relation avec les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres.

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