Recommandation sur l'égalité des droits des personnes intersexes
Les personnes intersexes sont des individus qui présentent des variations innées des caractéristiques sexuelles s'écartant de la conception sociale et/ou médicale des corps féminins et masculins typiques. Elles continuent de subir de graves atteintes à leurs droits humains, notamment des interventions médicales préjudiciables pratiquées sans leur consentement, ainsi que de la discrimination, la stigmatisation et l’exclusion sociale.
Ces pratiques constituent de graves violations de leur dignité, de leur intégrité physique, de leur autonomie, de leur bien-être physique et mental, de leur protection contre les traitements inhumains ou dégradants, et entravent leur participation pleine et égale à la société.
La Recommandation CM/Rec(2025)7 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur l'égalité des droits des personnes intersexes fournit (voir également l’Exposé des motifs de la recomandation) fournit des orientations complètes pour protéger et promouvoir leurs droits humains. S'appuyant sur la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres normes existantes, la recommandation propose une approche holistique couvrant tous les domaines de la vie et encourageant la participation significative des personnes intersexuées à la vie publique.
Que signifient les termes « intersexe » et « caractéristiques sexuelles »
La recommandation définit les caractéristiques sexuelles comme l’ensemble des traits physiques et biologiques d’une personne liés au sexe. Cela inclut les organes génitaux internes et externes, l’anatomie sexuelle et reproductive, les gonades, les chromosomes, les hormones ainsi que la répartition des poils, de la masse grasse et de la masse musculaire. Le terme intersexe désigne les personnes présentant des variations innées des caractéristiques sexuelles, qui s'écartent de la compréhension sociale et/ou médicale des corps typiquement féminins ou masculins. Innées signifie présentes dès la naissance, et ces variations peuvent être visibles à la naissance ou apparaître plus tard, par exemple pendant la puberté. L’usage de la terminologie dans ce contexte peut varier. Toutes les personnes présentant des variations innées des caractéristiques sexuelles ne s’identifient pas nécessairement comme intersexes. Certaines peuvent préférer d’autres termes, y compris ceux employés dans certains contextes médicaux, académiques ou militants. Les implications et connotations perçues de ces termes peuvent différer. Certaines personnes peuvent considérer que certains termes pathologisent (traitent des variations naturelles comme des troubles médicaux nécessitant une « correction ») ou stigmatisent. Il est donc essentiel de respecter les préférences individuelles et de rester attentif à l’évolution du langage dans ce domaine.
La nouvelle recommandation sur l'égalité des droits des personnes intersexes
- Reconnaît les expériences, les défis et les vulnérabilités uniques des personnes intersexes, notamment la discrimination, la stigmatisation, la marginalisation, l'exclusion sociale et la violence, souvent enracinées dans la pathologisation et les stéréotypes liés au sexe, à la sexualité et au genre, qui affectent gravement leur bien-être physique et mental.
- Affirme que la protection, le respect et la jouissance égaux des droits humains pour les personnes intersexes nécessitent des approches globales et cohérentes, y compris une législation, des politiques et d'autres mesures de protection appropriées, dans tous les secteurs, qui soient mises en œuvre de manière efficace et régulièrement révisées, étayées par la collecte et l'analyse de données.
- Souligne l'importance d'une participation significative des personnes intersexes et de leurs organisations, ainsi que des efforts soutenus des États et de la coopération avec les institutions et la société civile à tous les niveaux.
- Encourage le dialogue et la coopération aux niveaux national, européen et international afin de promouvoir l'égalité et la dignité des personnes intersexes.
Ce que les gouvernements devraient faire
Interdiction des interventions non consentis sur les personnes intersexes
L'interdiction des interventions non consenties devrait être garantie pour les personnes intersexes, comme pour toute autre personne, par une législation interdisant explicitement les interventions médicales sur les caractéristiques sexuelles, y compris les procédures chirurgicales, hormonales ou mécaniques, sans consentement préalable, libre, éclairé, explicite et documenté.
Les interventions sur les enfants ou d'autres personnes qui n’ont pas la capacité de donner leur consentement devraient être reportées jusqu'à ce qu'ils puissent décider par eux-mêmes. Des exceptions ne devraient être autorisées qu'en cas de menace imminente pour la vie ou un dommage grave imminent pour la santé physique, ou lorsqu'un mineur suffisamment mature demande explicitement une intervention avec des garanties solides en place.
Mécanismes de suivi et responsabilité juridique
Le suivi, la responsabilité et la réparation doivent être assurés par des mécanismes de suivi de la conformité. En cas de violations passées, l'accès effectif à la justice, à une compensation et à d'autres recours, ainsi que l'accès complet aux dossiers médicaux et aux informations doivent être assurés.
Procédures d’asile
Les personnes intersexes devraient être protégées dans le cadre des procédures d’asile en reconnaissant la persécution fondée sur les caractéristiques sexuelles constitue un motif valable d’octroi de l’asile.
Lieux de privation de liberté
Dans tous les lieux de privation de liberté, des protocoles adaptés devraient être élaborés afin de garantir la dignité, les soins de santé et la vie privée des personnes intersexes.
Légilslation sur les crimes et les discours de haine
La législation sur les crimes et les discours de haine devrait inclure les caractéristiques sexuelles parmi les motifs protégés et garantir la protection, le soutien et les recours aux victimes. Elle devrait s'appuyer sur une collecte et un suivi systématique des données.
Égalité et non-discrimination dans l’éducation et le sport
L'égalité et la non-discrimination devraient être garanties par la promotion de politiques d'inclusion et de diversité dans les domaines de l'éducation, du travail, du sport, de la santé, du logement, de la vie culturelle et politique. La discrimination fondée sur les caractéristiques sexuelles doit être interdite dans tous les secteurs. Dans le domaine de l'éducation, cela nécessite des environnements sûrs et bienveillants, exempts d’harcèlement et d'exclusion, des programmes scolaires inclusifs reflétant la diversité des caractéristiques sexuelles. La participation au sport à tous les niveaux devrait être garantie sans exigences supplémentaires, telles que des examens spécifiques ou des interventions médicales sur les caractéristiques sexuelles.
Accès aux soins et administration de soins de santé
Les soins de santé devraient être équitables, dispensés tout au long de la vie, financés par des fonds publics et adaptés aux besoins des personnes intersexes, y compris le soutien psychologique et social, la préservation de la fertilité, les soins d'affirmation du genre, le cas échéant, et les traitements réparateurs pour les préjudices passés. Les familles et les aidants devraient également avoir accès à un soutien approprié. Les protocoles médicaux et la formation devraient être conformes aux droits humains, non discriminatoires et régulièrement révisés avec la participation d'organisations dirigées par des personnes intersexes.
Droit au respect de la vie privée et familiale
La vie privée et familiale devrait être protégée en révisant les délais et en garantissant la confidentialité de l'enregistrement des naissances, des procédures rapides et accessibles de reconnaissance juridique du genre et l'égalité d'accès aux droits familiaux, y compris le partenariat, le mariage et la parentalité.
Collecte de données et évaluation
Les données et recherches ventilées selon les caractéristiques sexuelles devraient être collectées, inclure les personnes intersexes et leurs organisations à tous les stades, étudier l'impact à long terme des interventions non consenties et protéger pleinement la vie privée.
Formation et sensibilisation
La formation et la sensibilisation devraient être assurées dans tous les secteurs concernés, en mettant l'accent sur le caractère naturel des variations des caractéristiques sexuelles plutôt que de les présenter comme une maladie, et en promouvant des représentations publiques et médiatiques fondées sur les droits humains, précises et exemptes de stigmatisation.
L'autonomisation des communautés intersexes
L’autonomisation des communautés intersexes devrait leur permettre de participer de manière significative aux processus politiques, d'exercer leur liberté d'expression, de réunion et d'association, et de garantir leur financement et l'accès à des conseils de pairs à pair.
Coopération internationale
La coopération internationale devrait garantir la protection transfrontalière des droits des personnes intersexes, promouvoir l'échange de bonnes pratiques et soutenir les révisions fondées sur les droits humains des classifications et directives médicales internationales.
Comment le Conseil de l'Europe peut-il soutenir la mise en œuvre ?
Le Conseil de l'Europe peut aider les États membres à mettre en pratique la recommandation. La recommandation elle-même sert d'outil de réforme, qui peut être complété par un soutien ciblé du Conseil de l'Europe sous forme de conseils politiques et juridiques, aidant les gouvernements à revoir et à adapter leurs lois et leurs pratiques. L'Organisation peut également faciliter les échanges de bonnes pratiques, renforcer les capacités et collaborer avec les organisations intersexes et la société civile afin de garantir que les réformes soient fondées sur les réalités vécues.
Textes de référence
La recommandation s’appuie sur les normes existantes en matière de droits humains et sur des rapports clés, notamment :
Conventions et traités du Conseil de l’Europe
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005) (Article 2 droit à la vie ; article 3 interdiction de la torture ; article 6§1 droit à un procès équitable ; article 8 respect de la vie privée et familiale ; article 12 droit de se marier et de fonder une famille ; article 14 interdiction de la discrimination)
- Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164) (interventions médicales, consentement, droits de l’enfant, protections judiciaires, sanctions)
- Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) (droits de participation des enfants aux procédures judiciaires et administratives)
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) (Article 44 sur la compétence juridictionnelle ; parallèles établis avec les obligations relatives aux mutilations génitales féminines)
- Charte sociale européenne (révisée) STE n° 163) (Article 11 – droit à la protection de la santé)
Recommandations du Comité des Ministres
- CM/Rec(2024)4 - Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre les crimes de haine (adoptée par le Comité des Ministres le 7 mai 2024, lors de la 1498e réunion des Délégués des Ministres) (inclut explicitement les caractéristiques sexuelles)
- CM/Rec(2022)16 - Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur la lutte contre le discours de haine (adoptée par le Comité des Ministres le 20 mai 2022, lors de la 132e Session du Comité des Ministres) (couvre les caractéristiques sexuelles et les discours de haine LGBTI-phobes)
- CM/Rec(2012)2 - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation des enfants et des jeunes de moins de 18 ans (adoptée par le Comité des Ministres le 28 mars 2012, lors de la 1138e réunion des Délégués des Ministres) (participation et développement progressif des capacités dans la prise de décision)
- CM/Rec(2010)5 - Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2010, lors de la 1081e réunion des Délégués des Ministres) (contexte des protections SOGI)
Résolutions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE)
- Résolution 2417 (2022) Lutte contre la recrudescence de la haine à l’encontre des personnes LGBTI en Europe (montée de la haine, nécessité d'une protection complète, y compris pour les personnes intersexes)
- Résolution 2191 (2017) Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes (condamnation des interventions chirurgicales inutiles, droit à l'intégrité physique)
- Résolution 1952 (2013) Le droit des enfants à l’intégrité physique (concerne les pratiques préjudiciables, y compris les interventions médicales sur les enfants intersexes)
Commissaire aux droits de l’homme
- Droits de l’homme et personnes intersexes (2015) (dénonce les violations, notamment la médicalisation, la discrimination, l'absence de reconnaissance juridique)
- Commentaire sur les droits de l'homme : « Un garçon, une fille ou une personne - la reconnaissance des personnes intersexes est insuffisante en Europe» (2014) (exhortant les gouvernements à revoir leur législation et leurs pratiques)
Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
- Recommandation de politique générale n°17 de l'ECRI sur la prévention et la lutte contre l’intolérance et la discrimination envers les personnes LGBTI (2023) (y compris les caractéristiques sexuelles)
- Recommandation de politique générale n°15 de l'ECRI sur la lutte contre le discours de haine (2016) (référencé en relation avec les discours haineux à l'encontre des personnes intersexes)
- ECRI Monitoring par pays (diverses références au traitement des personnes intersexes dans les États membres)
Autres organes du Conseil de l’Europe
- Guide du Conseil de l’Europe sur la participation des enfants aux décisions concernant leur santé (CDBIO, CDENF, 2024) (approche centrée sur l'enfant dans la prise de décision en matière de soins de santé)
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les soins de santé adaptés aux enfants (2018) (participation des enfants aux décisions relatives à leur santé)
- Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (CDBIO) : Les droits des enfants en biomédecine (2017) (bioéthique et droits des enfants) (anglais uniquement)
Union Européenne
- Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les droits des personnes intersexuées (2018/2878(RSP))
- Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (2019/2933(RSP))
- Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA), enquête LGBTIQ III de l'UE (données de 2023, publiées en 2024)
Nations Unies
- Résolution 55/14 du Conseil des droits de l'homme, « Lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l’égard des personnes intersexes » 2024
- HCDH, « Note sur les droits humains des personnes intersexes : normes relatives aux droits humains et bonnes pratiques » (2023) (anglais uniquement)
- Éliminer la stérilisation forcée, coercitive ou involontaire – Déclaration interinstitutions » (2014, HCDH, ONU Femmes, ONUSIDA, PNUD, FNUAP, UNICEF, OMS) (anglais uniquement)
- Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (anglais uniquement)
- Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) (2015)
- Comité des droits de l'enfant, Observation générale no 14 (2013) sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale (art. 3, par. 1)
- Comité des droits de l'enfant, Observation générale n° 13 (2011) sur le droit de l'enfant d'être protégé contre toutes les formes de violence
- Comité contre la torture, Observation générale n° 3 (2012) sur la mise en œuvre de l'article 14 par les États parties (anglais uniquement)
- ONU Free & Equal, fiche d’information « Intersexe » (2015)
- Compendium sur l'éducation sexuelle complète (Procédures spéciales du HCDH, 2023) (anglais uniquement)
#EuropeGoesPurple est une invitation ouverte à toutes les institutions, organisations, communautés et individus.
Ensemble, sensibilisons, engageons le dialogue et montrons notre solidarité envers les personnes intersexes.
Du 26 octobre au 8 novembre 2025, passons ou violet.
#EuropeGoesPurple – Droits égaux pour les personnes intersexes
Le site dédié de la campagne propose :
- Présentation de la campagne et ressources : kits d’information, visuels, vidéos, documents de presse.
- Calendrier des événements à travers l’Europe.
- Carte des illuminations en violet avec photos et dates.
