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Moldova should improve access to justice for victims of human trafficking

Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA) 3 December 2020 Strasbourg

The Council of Europe’s Group of Experts on Action against Trafficking in Human Beings (GRETA) has urged the Republic of Moldova to guarantee access to justice for victims of trafficking in human beings by ensuring that they receive specialised assistance and free legal aid at an early stage,...

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La Croatie devrait renforcer les enquêtes et les sanctions dans les affaires de traite des êtres humains, et faciliter l’accès des victimes à l’indemnisation

Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) 3 Décembre 2020 Strasbourg

Un nouveau rapport sur la Croatie du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a pour thème principal l’accès des victimes à la justice et à des recours effectifs. Le GRETA se félicite des mesures prises par la Croatie, à la suite de son...

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L’Albanie doit mettre en application le cadre juridique pour prévenir la corruption des ministres, de leurs conseillers et de la police

Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) 3 Décembre 2020 Strasbourg

Dans un nouveau rapport le Groupe d’Etats contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) estime qu’en Albanie, le cadre juridique de prévention de la corruption des membres du Conseil des ministres et de leurs conseillers politiques, ainsi que de la police est complet, mais reste trop...

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La Pologne doit mettre un terme à la stigmatisation des personnes LGBTI

Commissaire aux droits de l’homme 3 Décembre 2020 Strasbourg

« Les représentants des pouvoirs publics et les leaders d’opinion doivent cesser de favoriser un climat de haine et d’intolérance à l’égard des personnes LGBTI, et renforcer au contraire le respect de leurs droits. La stigmatisation et le discours de haine créent un véritable risque de...

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Les États doivent honorer leurs engagements à l’égard des personnes handicapées

Commissaire aux droits de l'homme 2 December 2020 Strasbourg

Cette année, nous célébrons la Journée internationale des personnes handicapées à l’heure où la pandémie de Covid-19 continue de sévir en Europe. La pandémie touche les personnes handicapées de manière disproportionnée et met en évidence tous les dysfonctionnements qui existaient déjà avant son...

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«Covid-19 : Les collectivités locales et régionales en première ligne»

Congrès 2 Décembre 2020 Strasbourg

Les autorités locales et régionales sont en première ligne pour contenir la propagation de la Covid-19 et atténuer l'impact de l'épidémie. Pour entendre les témoignages de ceux qui ont organisé, coordonné et apporté des réponses à la crise dans les villes, les provinces et les départements, les...

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Nabila Hamza et Leoluca Orlando reçoivent le prix Nord-Sud

Centre Nord-Sud 2 Décembre 2020 Strasbourg

Le Président du Parlement portugais Eduardo Ferro Rodrigues a remis aujourd’hui le Prix Nord-Sud du Conseil de l'Europe à Nabila Hamza (Tunisie) et à Leoluca Orlando (Italie). Le prix 2019, remis dans la salle du Sénat du Parlement portugais, distingue chaque année deux personnes pour leur...

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Etablissements psychiatriques et sociaux en Bulgarie: Mauvais traitements, manque criant de personnel, recours abusif aux moyens de contention mécanique

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) 2 Décembre 2020 Strasbourg

Dans un nouveau rapport le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe (CPT) exprime sa vive inquiétude parce que plusieurs de ses recommandations formulées de longue date concernant le traitement des patients des...

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La Convention sur l’accès aux documents publics entre en vigueur

Conseil de l’Europe 1 Décembre 2020 Strasbourg

La Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics, premier instrument juridique international contraignant reconnaissant un droit général d’accès aux documents publics détenus par les autorités publiques, est entrée en vigueur aujourd’hui. Le traité, également appelé...

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L’accès aux documents publics est essentiel – faisons de ce principe une réalité

Commissaire aux droits de l'homme 1 Décembre 2020 Strasbourg

La population a le droit de savoir ce que font les personnes qui sont au pouvoir. C’est sur cette base que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’accès aux documents publics a été adoptée il y a plus de dix ans à Tromsø (Norvège). Cette convention est le premier instrument juridique...

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Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Comité des Ministres 30 Novembre 2020 Strasbourg

Le Comité des Ministres réalisera sa dernière réunion trimestrielle pour superviser l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 1er au 3 décembre. Des informations sur les affaires qui seront examinées en détail sont disponibles ici. Les décisions adoptées par le Comité...

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Pandémie : les défis que les procureurs doivent relever pour exercer leurs fonctions

Conseil consultatif de procureurs européens 30 Novembre 2020 Strasbourg

Dans un nouvel Avis, le Conseil consultatif des procureurs européens du Conseil de l’Europe se penche sur la mise en œuvre des fonctions habituelles des procureurs dans les situations d’urgence, leurs fonctions nouvelles ou élargies en réponse à ces situations, la manière de surmonter les...

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Andorre : des actions supplémentaires sont encore nécessaires pour mesurer l’ampleur du problème de la violence à l’égard des femmes et soutenir les victimes de viol

GROUPE D’EXPERTS SUR LA LUTTE CONTRE LA VIOLENCE À L’ÉGARD DES FEMMES ET LA VIOLENCE DOMESTIQUE (GREVIO) 30 Novembre 2020 Strasbourg

Dans son premier rapport d’évaluation sur la mise en œuvre par Andorre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (la « Convention d’Istanbul »), le Groupe d’experts (GREVIO) reconnaît que d’importants...

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Le Bureau du Congrès approuve le rapport sur la procédure d'observation à distance des élections en Ukraine

Congrès 27 NOVEMBre 2020 Strasbourg

Le Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe a adopté, le 26 novembre, un rapport d'information sur la procédure d'observation à distance des élections locales qui se sont tenues en Ukraine le 25 octobre 2020. « Ce rapport reconnaît les circonstances...

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Le Conseil de l'Europe adopte un nouveau plan d'action pour la République de Moldova

Comité des Ministres 26 Novembre 2020 Strasbourg

Le Comité des Ministres, qui représente les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, a adopté le Plan d'action pour la République de Moldova pour les années 2021-2024, qui vise à harmoniser davantage la législation, les institutions et la pratique du pays avec les normes européennes dans les...

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Le recul des droits des minorités affaiblit la démocratie

Comité consultatif sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 25 Novembre 2020 Strasbourg

« Lorsque des clivages apparaissent entre les différents groupes ethniques, culturels, linguistiques ou religieux, la démocratie est affaiblie. Le recul des droits des minorités est une véritable source d’inquiétude, car il pourrait porter atteinte à la nature inclusive des sociétés européennes...

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Polish Supreme Court delegation holds online discussion with Council of Europe

Council of Europe 25 November 2020 Strabourg (online)

On 24 November 2020 a delegation of the Supreme Court of Poland, upon its initiative, held a virtual exchange of views with a delegation of the Council of Europe. The meeting took place against the background of previous findings by the Council of Europe’s Venice Commission, Group of States...

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Espagne - action contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) 25 Novembre 2020 Strasbourg

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre par l’Espagne de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) reconnaît que les autorités espagnoles se sont fortement engagées et ont fait...

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"Le foyer conjugal ne doit pas se transformer à nouveau en un lieu où règne la peur"

Secrétaire générale 24 Novembre 2020 Strasbourg

Déclaration de Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe

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Nouveau projet de Constitution en Bulgarie : la Commission de Venise salue les amendements introduits mais déclare que de nouvelles modifications et des éclaircissements sont nécessaires

Commission de Venise 23 Novembre 2020 Strasbourg

L’organe d’experts constitutionnels du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise, a adopté vendredi son avis intérimaire urgent sur le nouveau projet de Constitution de la Bulgarie, préparé à la demande du Président de l’Assemblée nationale de Bulgarie. L’avis porte principalement sur la...

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