Le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République, actuellement examiné par le Parlement français, entreprend de créer de nouvelles obligations à la charge des associations et d’étendre les contrôles auxquelles celles-ci sont soumises.
Le Conseil d’experts sur le droit en matière d’ONG s’inquiète vivement des restrictions dont ferait l’objet l’exercice de la liberté d’association en France si le texte était adopté en l’état.
Le premier motif de préoccupation tient à l’instauration programmée d’un mécanisme de contrôle des financements étrangers des associations. A cet égard, la Recommandation CM/Rec(2007)14 affirme que les ONG devraient être libres de recevoir des contributions provenant d’un autre État ou d’organismes multilatéraux. Nombreuses ont été les mises en garde des organes du Conseil de l’Europe face à la diffusion de mécanismes de ce type. L’instauration en France, pays hôte de l’organisation, d’un tel dispositif affaiblirait ces efforts en faveur de la sauvegarde des liens des sociétés civiles avec le monde extérieur. De plus, pareille évolution législative risquerait, au plan interne, de faire émerger dans le débat public un questionnement délétère sur la légitimité et la loyauté des ONG financées de l’étranger. Les mécanismes projetés soulèvent en outre des problèmes du point de vue de leur nécessité et proportionnalité, compte de tenu de l’automaticité du contrôle qu’ils impliquent.
Le Conseil d’experts se dit ensuite préoccupé par l’extension des motifs de dissolution administrative des associations. Il estime que le texte n’encadre pas suffisamment les pouvoirs de l’administration pour éviter des liquidations arbitraires d’associations. De la même manière, la réécriture à l’initiative de la Commission des lois du Sénat des dispositions régissant la dissolution judiciaire des associations semble avoir été menée sans analyse juridique suffisante. Il en découle un régime reposant sur des conditions trop imprécises.
Enfin, le Conseil d’experts s’inquiète de l’obligation qui serait faite à toute association subventionnée par une collectivité publique de signer un « contrat d’engagement républicain », par lequel elle déclarerait s’engager, notamment, à respecter l’ordre public et les exigences minimales de la vie en société. Cette obligation risque de dissuader les associations concernées d’exprimer des vues ou de mener des actions qui, bien que protégées par la Convention européenne des droits de l’homme, pourraient être perçues défavorablement par l’administration.
En conclusion, le Conseil d’expert rappelle la contribution primordiale des associations à la cohésion sociale et la vie démocratique. Celles-ci sont essentielles au pluralisme, lequel repose aussi sur la reconnaissance et le respect véritables de la diversité et de la dynamique des traditions culturelles, des identités ethniques et culturelles, des convictions religieuses, et des idées et concepts socio-économiques.
