Le Conseil d’experts réalise des études thématiques et des rapports par pays sur des aspects spécifiques de la législation relative aux ONG et à l’application de celle-ci qui semble soulever des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation (2007)14 sur le statut juridique des ONG en Europe. Son travail couvre les 46 Etats membres du Conseil de l’Europe et le Belarus.

Il a été institué en janvier 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe afin de créer un environnement favorable aux ONG. A cette fin, il examine la législation concernant les ONG nationales et  son application et il donne des conseils sur l’harmonisation de la législation et de la pratique nationale avec les normes du Conseil de l’Europe et les bonnes pratiques européennes.

Il assure un suivi de la Recommandation adoptée en 2007 par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui fixe un cadre pour le statut juridique des ONG en Europe (CM/Rec(2007)14). Il reflète l’engagement du Conseil de l’Europe en faveur du rôle de la société civile dans la défense de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit. Il collabore étroitement avec d'autres organes du Conseil de l'Europe, en particulier, la Commission de Venise et le Commissaire aux droits de l'homme.

 Brochure du Conseil d'experts

 Principaux documents

 Membres du Conseil d'experts

 Etudes réalisées par le Conseil d'experts

Etudes de cas par thématique

 

Etudes de cas par pays

 Croatie - Avis sur la compatibilité des amendements a la loi croate sur les associations et la loi sur les fondations avec les normes européennes (2023)  - En anglais / En croate

 Italie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes du décret de loi italien n° 1 du 2 janvier 2023 sur la gestion des flux migratoires (2023)  - En anglais / En italien

Bélarus - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales et régionales des amendements récemment apportés à la législation bélarussienne concernant les ONG (2022) - En anglais / En bélarussienne

 France - Avis sur la compatibilité avec les standards européens du Projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République (Mars 2021) -  En anglais / En français

 Russie - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation russe concernant les ONG (Fév 2021) - En anglais / En russe

 Grèce - Addendum à l'avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec

 Grèce - Avis sur la compatibilité avec les normes européennes des amendements récents et prévus de la législation grecque sur l'enregistrement des ONG (2020) - En anglais / En grec

Turquie - Avis sur la compatibilité des amendements à la loi turque sur les associations avec les normes européennes (2020) - En anglais / En turque

Serbie - Avis sur le projet d'amendements à la loi serbe sur l'accès à l'information d'utilité publique (2018) - En anglais / En serbe

Turquie - Avis sur l'impact de l'état d'urgence sur la liberté d'association en Turquie (2017) - En anglais / En turque

Hongrie - Avis sur le projet de loi hongrois sur la transparence des organisations soutenues par l'étranger (2017) - En anglais

Roumanie - Avis sur le projet de loi roumain 140/2017 sur les associations et les fondations (2017) - En anglais

Chypre - La société civile à Chypre: construire pour l'avenir (2015) - En anglais

Fédération de Russie - Étude de pays sur la législation des ONG dans la Fédération de Russie (2015/2014/2013) - En anglais

Azerbaïdjan - Étude de pays sur la législation des ONG en Azerbaïdjan (2014/2011/2009) - En français / En anglais

News du Conseil d'expert

Retour « Les amendements à la loi sur les associations de Turquie posent problème à la fois aux principes de fond et de forme »

Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING
« Les amendements à la loi sur les associations de Turquie posent problème à la fois aux principes de fond et de forme »

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG de la Conférence des OING du Conseil de l'Europe a publié un avis qui examine la compatibilité avec les normes européennes des amendements récemment adoptés à la loi sur les associations de la République de Turquie (loi n ° 5253, "Journal officiel" , N ° 25649). Ces modifications ont pour effet d'exiger d'une association qu'elle informe l'autorité administrative locale de tout changement dans sa composition dans les trente jours sinon elle est passible d'une peine. L'avis conclut que les modifications de la loi sur les associations posent problème à la fois au niveau de procédure et de fond. Ainsi, il n'y a pas eu d'évaluation d'impact ex ante et de véritable débat public avant leur adoption. L'exigence générale de notification d'adhésion va à l'encontre du droit au respect de la vie privée et à la liberté d'association et la sanction qui peut être infligée ne respecte pas la légalité et les exigences de proportionnalité prévues à l'article 11 de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Conseil d'experts sur le droit en matière d’ONG recommande donc que les dispositions qui ont été modifiées soient substantiellement révisées afin que toute obligation de notification et toute sanction imposée en cas de non-respect de celle-ci soient conformes aux normes européennes.

 

Version entière : Conseil d'experts sur le droit des ONG - avis sur la compatibilité des modifications de la loi turque sur les associations avec les normes européennes - En anglais / En turque

Strasbourg 29 avril 2020
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page
Ressources
Médias sociaux