Le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG, un organe de la Conférence des organisations internationales non gouvernementales du Conseil de l'Europe, a publié aujourd'hui un avis sur la loi géorgienne relative à la transparence de l'influence étrangère qui a été adoptée le 14 mai à l'issue de sa troisième lecture.
Dans ce document de 25 pages, qui examine une à une les différentes dispositions légales et leurs implications, notamment pour les organisations de la société civile, les experts considèrent notamment que :
- la prétendue inclusion rétrospective des revenus perçus avant l'entrée en vigueur de la législation est clairement arbitraire dans la mesure où les entités concernées ne pourraient pas échapper à l'obligation d'enregistrement même si, par la suite, les revenus perçus de sources étrangères devenaient moins importants ;
- de nombreuses dispositions imposent des exigences de divulgation de données personnelles qui n'ont aucun lien concevable avec les objectifs supposés de la loi concernant la transparence des financements provenant de puissances étrangères ;
- les dispositions visent à établir un mécanisme de contrôle dont le champ d'application serait très étendu, affectant toutes les organisations de la société civile, et dont la portée et la fréquence seraient inutilement intrusives ;
- les dispositions prévues pour l'imposition de sanctions sont manifestement excessives pour une mesure réglementaire.
L'avis indique en outre que cette législation conduirait nécessairement à la stigmatisation des entités concernées en affirmant qu'elles poursuivent les intérêts d'une puissance étrangère simplement en raison de la source de certains de leurs revenus. Il conclut qu'"il n'y a donc pas de justification pour cette loi qui soit cohérente avec les normes européennes et internationales".
En anglais / En français / En géorgien
***
À propos du Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG : Il a été créé en janvier 2008 par la Conférence des OING du Conseil de l'Europe dans le but de créer un environnement favorable aux ONG en examinant la législation nationale sur les ONG et sa mise en œuvre et en fournissant des conseils sur la manière d'aligner la législation et les pratiques nationales sur les normes du Conseil de l'Europe et les bonnes pratiques européennes. Elle réalise des études thématiques et nationales sur des aspects spécifiques de la législation relative aux ONG et de sa mise en œuvre qui semblent poser des problèmes de conformité avec les normes internationales, notamment la Convention européenne des droits de l'homme et la Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres aux États membres sur le statut juridique des ONG en Europe. Ses travaux couvrent les 46 pays membres du Conseil de l'Europe et le Belarus.
Lien vers plus d'informations sur le Conseil d'experts sur le droit en matière d'ONG
