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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a 30 ans – déclaration du Bureau du Comité d’experts

5 novembre 2022
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La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a 30 ans – déclaration du Bureau du Comité d’experts

Le 5 novembre 1992, onze Etats membres du Conseil de l’Europe, considérant que le maintien et le développement des traditions et de la richesse culturelles de l’Europe passait par la protection de ses langues régionales ou minoritaires, signaient à Strasbourg la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Entrée en vigueur en 1998, cette convention unique en son genre regroupe désormais 25 Etats parties et s’applique à environ 80 langues régionales ou minoritaires. Elle promeut leur utilisation active dans l’enseignement, la justice, l’administration, les médias, la culture, la vie économique et sociale ou encore la coopération transfrontalière.

Elle est devenue au cours de ses trente années d’existence une référence majeure en la matière. Les recommandations adoptées par le Comité des Ministres et le Comité d’experts ont permis d’aiguiller les Etats parties et de les guider dans la mise en œuvre des dispositions de la Charte.

Les observations faites par le Comité d’experts lors de ses visites de terrain et les contacts privilégiés qu’il entretient avec l’ensemble des parties prenantes lui permettent de coller au plus près des préoccupations et attentes des locuteurs et des autorités locales, régionales et nationales.

Ainsi, certaines langues menacées de disparition il y a quelques années seulement ont été revitalisées avec succès. Elles font désormais partie intégrante de la vie locale, du tissu culturel, économique et social dans les territoires où elles sont pratiquées. D’autres langues ont vu leur protection accrue avec le temps par une acceptation d’un plus grand nombre de dispositions, mais aussi par l’adoption de lois plus ambitieuses au niveau national.

Le système de la Charte, en tant qu’instrument vivant, continue par ailleurs d’évoluer et de se réformer. Les décisions prises dans la continuité de la Conférence de haut-niveau tenue à Strasbourg en juin 2018 à l’occasion du 20ème anniversaire de l’entrée en vigueur de la Charte ont ainsi permis d’apporter des améliorations significatives au mécanisme de suivi.

Le Comité d’experts prend également en considération des problématiques nouvelles dans son évaluation, à l’instar du développement de l’intelligence artificielle, des nouvelles technologies et des médias sociaux, qui ont un impact direct sur la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires.

Ces succès ne doivent cependant pas occulter le fait que de nombreux défis restent à relever. La pandémie de Covid-19 et la politisation des questions linguistiques dans de trop nombreux Etats européens nous rappellent que les progrès réalisés ne sont pas irréversibles et nécessitent une vigilance constante.

En outre, la participation de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe reste nécessaire pour que les langues régionales et minoritaires continuent d’être sauvegardées, protégées et promues au sein de notre « maison commune ». Vingt-et-un Etats n’ont toujours pas ratifié la Charte, certains s’étant pourtant engagés à le faire au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Ces Etats, qu’ils soient déjà signataires ou non, doivent être invités à identifier les mesures qui les empêchent d’initier ou de mener à terme le processus de ratification. Les Etats membres qui ont ratifié la Charte doivent pour leur part être invités à revoir régulièrement leur niveau d'engagement et s’assurer de la mise en œuvre pleine et entière des dispositions qu’ils ont acceptées.

La Charte joue depuis trente ans un rôle déterminant dans la sauvegarde de notre patrimoine linguistique, la promotion et le développement du multilinguisme. En contribuant à la formation de nouvelles générations d’européens polyglottes, elle favorise l’union plus étroite entre les peuples et s’inscrit pleinement dans les principes et objectifs du Conseil de l’Europe.


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Secrétariat de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires

Direction de l'Anti-discrimination
DGII Démocratie
Conseil de l'Europe
Bâtiment Agora, 1 quai Jacoutot
F-67075 Strasbourg Cedex, France
Tél: +33 (0)3 90 21 49 36

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