Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vient de publier son rapport sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse et les recommandations adressées aux autorités, ainsi que la réponse du Gouvernement suisse
Le rapport met en lumière de récentes évolutions positives en ce qui concerne les langues protégées au titre de la partie III de la Charte – italien et romanche. Les experts du Conseil de l’Europe saluent la situation encourageante du romanche dans l’enseignement et dans les médias. Toutefois, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande que soient prises des mesures proactives pour empêcher que les regroupements de communes dans le canton des Grisons ne réduisent l’utilisation du romanche dans un avenir proche. En ce qui concerne l’italien dans le canton des Grisons, les experts soulignent les problèmes qui subsistent dans l’administration cantonale et dans le secteur public relevant du contrôle du canton. Par conséquent, le Comité des Ministres invite les autorités suisses à renforcer la présence de l’italien dans la sphère publique du canton. Les experts du Conseil de l’Europe notent qu’il est nécessaire de mettre en place une politique structurée pour garantir la protection et la promotion du français et de l’allemand comme langues couvertes par la partie II, dans la mesure où elles constituent des langues minoritaires dans les cantons officiellement bilingues. Les autorités sont également invitées à appliquer la partie II de la Charte au franco-provençal. Les experts soulignent par ailleurs qu’il est nécessaire de soutenir de nouveaux projets visant à protéger et promouvoir la culture et l'idiome (walserdeutsch) allemands locaux à Bosco-Gurin, dans le canton du Tessin. En guise d’évaluation générale, le rapport salue les mesures importantes prises par la Suisse afin de respecter la plupart des engagements ratifiés. La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est entrée en vigueur en Suisse en avril 1998.