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Rapport : les experts demandent à la Suède d’inclure la langue comme motif de discrimination dans la législation

La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est entrée en vigueur en Suède en 2000. Dans son huitième rapport d’évaluation sur la Suède, le Comité d’experts du Conseil de l’Europe note que les autorités suédoises ont augmenté le soutien financier dédié à la protection des langues régionales et minoritaires protégées par la Charte (sâme, finnois, meänkieli, romani chib et yiddish). Toutefois, le Comité indique aussi clairement les insuffisances dans la mise en œuvre de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Le Comité d’experts demande à la Suède, à titre prioritaire, de faire de la langue un motif de discrimination dans la législation, de veiller à ce que l’enseignement dans la « langue maternelle » prévoie des cours de langue adéquats et d’accroître l’enseignement bilingue disponible en finnois et en sâme. L’enseignement bilingue en meänkieli devrait également être assuré. Au niveau préscolaire,  l’ensemble des municipalités concernées devraient améliorer l’offre dans les langues minoritaires. En outre, les autorités sont vivement encouragées à renforcer le système de formation des enseignants et à l’adapter à la situation de chaque langue minoritaire.

Le Comité se félicite de l’initiative du gouvernement intitulée « Nouveau départ pour le renforcement de la politique à l’égard des minorités », mais souligne qu’elle n’a pas encore atteint un niveau qui aurait un effet réel sur la mise en œuvre pratique de la Charte, en particulier en ce qui concerne le système national d’enseignement des langues minoritaires. La possibilité de suivre une leçon par semaine est considérée comme étant insuffisante au regard des besoins et des demandes des locuteurs, d’une maîtrise de la langue et la survie des langues minoritaires. Le nombre de communes intégrées dans les régions administratives du sâme, du finnois et du meänkieli n’a pas augmenté et le niveau de sensibilisation des minorités nationales n’a pas non plus progressé de manière significative.

Les experts font observer que la recommandation visant à garantir un recours juridique lorsque l’utilisation des langues minoritaires nationales est refusée n’a pas été respectée, car aucune mesure n’a été prise pour faire de la langue un motif de discrimination dans la loi sur les discriminations.

En outre, la Suède gagnerait à mettre en place une structure de collecte de données fiables sur le nombre et la répartition géographique des locuteurs, afin de faciliter l’évaluation des besoins des locuteurs de langues minoritaires dans les secteurs de l’enseignement, de l’administration publique ou du système judiciaire dans tout le pays.

Conformément aux dispositions de la Charte, les autorités suédoises sont tenues de présenter leur rapport d’information sur la mise en œuvre des recommandations pour action immédiate du huitième rapport d’évaluation avant le 1er décembre 2023 et leur neuvième rapport périodique avant le 1er juin 2026.

Le huitième rapport d’évaluation du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est fondé sur les informations communiquées par des sources gouvernementales et non gouvernementales, notamment celles obtenues lors de la visite en Suède que le comité a effectuée du 17 au 20 mai 2022.

Le rapport d’évaluation a été publié avec les commentaires des autorités.

 

01/02/2023
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