Atelier 7 : La protection des données comme catalyseur de la coopération internationale en matière de cybercriminalité

Les lois et réglementations en matière de protection des données peuvent garantir des garanties appropriées en cas de transfert de données à des fins de prévention, de détection, d'enquête et de poursuite d'infractions pénales. Le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest et la Convention 108+ du Conseil de l'Europe fixent des normes exhaustives en matière de protection des données à caractère personnel, qui peuvent être reprises dans les modèles nationaux, favorisant ainsi l'harmonisation législative et facilitant la coopération internationale. La Convention de Malabo de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel est entrée en vigueur le 8 juin 2023, devenant ainsi le seul traité régional contraignant en matière de protection des données en dehors de l'Europe.

L'insuffisance des lois sur la protection des données et des réglementations en matière de confidentialité, ainsi que le retard ou l'abandon des réformes dans plusieurs pays africains, peuvent compliquer les enquêtes en limitant la capacité des autorités à accéder aux preuves numériques et à les analyser tout en respectant les droits à la vie privée des individus.

L'atelier vise à faire le point sur les dernières évolutions législatives en matière de protection des données en Afrique et à servir d'inspiration pour encourager davantage de pays à adhérer aux normes régionales et internationales de protection des données et à combler le vide législatif au niveau national.