Le Deuxième protocole additionnel sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques a été ouvert à la signature le 12 mai 2022 dans le cadre d'une conférence internationale à Strasbourg, France. Ce matin, le 27 janvier 2023, l'ambassadrice Marie FONTANEL, représentante permanente de la France, et l'ambassadrice Jutta FRASCH, représentante permanente de l'Allemagne, ont signé le protocole en présence du secrétaire général adjoint, M. Bjorn BERGE, portant ainsi le nombre de signataires à 33.

• En savoir plus sur le deuxième protocole additionnel et ses signataires
• Bureau des traités : STCE No. 224