Les autorités pénales d'un pays peuvent détenir des informations susceptibles d'aider les autorités d'un autre pays – qui peuvent même ignorer l'existence de ces informations – dans le cadre d'enquêtes pénales.
Ces informations peuvent être échangées « spontanément », sans demande préalable entre les autorités des différents pays, conformément à l'article 26 de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest).
L'importance de l'article 26 de la Convention s'est accrue ces dernières années, en particulier dans le contexte des enquêtes impliquant le dark web ou la collecte de grandes quantités de données obtenues à partir de communications.
Toutefois, si certaines Parties à la Convention recourent très fréquemment à la possibilité de partager d' « information spontanée », d'autres ne le font que très rarement, voire jamais. C'est pourquoi le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) a élaboré une note d'orientation s'inspirant des pratiques actuelles des Parties.
Adoptée par le T-CY le 25 juin 2025, cette Note d'Orientation sur l'information spontanée traite des aspects essentiels (a) du partage d'information spontanée par une Partie et (b) de leur utilisation par la Partie destinataire lorsqu'elles sont obtenues sur la base de l'article 26, y compris leur utilisation comme éléments de preuve par la Partie destinataire.
Elle devrait permettre aux Parties d'utiliser pleinement l'article 26 et ainsi de renforcer encore l'efficacité de la coopération internationale dans le cadre de la Convention sur la cybercriminalité.
Conseil de l'Europe : Convention sur la Cybercriminalité (Convention de Budapest) (page web dédiée)
Conseil de l'Europe, Bureau des Traités : Détails du traité (STE n° 185)
Conseil de l'Europe : Deuxième Protocole Additionnel à la Convention sur la Cybercriminalité
Conseil de l'Europe, Bureau des Traités : Détails du traité (STE n° 224)
