L'accord récent conclu par le Comité ad hoc des Nations Unies (AHC) sur le projet de « Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité ; renforcement de la coopération internationale pour lutter contre certains crimes commis au moyen de systèmes de technologies de l'information et de la communication et pour le partage de preuves sous forme électronique relatives à des crimes graves » constitue une avancée politique majeure.
Le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de son Bureau du programme sur la cybercriminalité (C-PROC), a contribué à ce résultat.
Le projet de traité des Nations Unies constitue un traité de justice pénale restreint qui semble globalement conforme à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (BC) et qui contient les garanties minimales nécessaires à la coopération internationale. Toutefois, les préoccupations soulevées par la société civile et les acteurs du secteur privé restent valables.
Le projet de traité confirme la pérennité et la pertinence de la Convention de Budapest : les concepts et mesures fondamentaux du projet de traité sont tirés de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (2001), complétés par des dispositions adaptées des Conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC, 2000) et contre la corruption (UNCAC, 2003).
Les outils avancés du deuxième protocole à la Convention de Budapest visant à renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques (2022) n’ont pas été inclus dans le projet de traité des Nations unies.
Si, dans un avenir prévisible, la Convention de Budapest et ses protocoles resteront le cadre le plus pertinent et le plus fiable pour la coopération en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques, des réflexions supplémentaires sont nécessaires concernant l’interaction entre la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et ce futur traité des Nations unies.
*Cette actualité a été traduite par DeepL
Conseil de l'Europe : Convention sur la cybercriminalité et ses protocoles additionnels
Conseil de l'Europe : Conventions sur la cybercriminalité : la Convention de Budapest et le projet de traité des Nations unies (Note d'information)
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