Les 19 et 20 juin 2025, l'Agence de l'information et de la protection de la vie privée (IPA), avec le soutien de l'action CYBERKOP du projet Octopus, a organisé à Pristina le deuxième et dernier atelier consacré à la finalisation du projet de loi sur la protection des données à caractère personnel par les services répressifs, marquant ainsi l'aboutissement d'un processus qui s'est étendu sur une année.
L'atelier a été ouvert par le chef du Bureau du Conseil de l'Europe à Pristina, qui a souligné que ce projet de loi n'était pas seulement un document technique, mais le reflet de l'engagement national à garantir que les services répressifs protègent les données à caractère personnel tout en respectant les droits fondamentaux. Le commissaire de l'Agence pour l'information et la protection de la vie privée a également pris part aux discussions, réaffirmant l'appropriation et le leadership institutionnels du processus.
Servant de plateforme pour examiner et valider les dispositions finales du projet de loi, l'atelier s'est attaché à garantir que le traitement des données à caractère personnel soit pleinement conforme à la directive de l'UE relative aux services répressifs (LED). L'expertise internationale fournie dans le cadre de l'action CYBERKOP a joué un rôle déterminant dans l'alignement du projet sur les normes européennes en matière de protection des données, tout en reflétant les principes clés issus d'instruments internationaux tels que la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). La prochaine étape consistera à engager les procédures nécessaires pour harmoniser le projet avec le cadre juridique national existant et faire avancer son adoption officielle.
Grâce à ce processus, le Kosovo* dispose désormais d’un texte juridique finalisé qui jette les bases de garanties institutionnelles plus solides, de mécanismes de responsabilité améliorés et d’une coopération transfrontalière renforcée dans la lutte contre la cybercriminalité et le traitement des preuves électroniques.
L’action CYBERKOP reste déterminée à soutenir les initiatives nationales en cours visant à renforcer la cybersécurité, la protection des données et les capacités des services répressifs dans le domaine numérique.
**Cette actualité a été traduite par DeepL
Directive européenne relative à la coopération policière (LED)
Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
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