Le 21 juillet 2026, le projet conjoint GLACY-e de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe a apporté sa contribution à la séance de la Commission de la Constitution et de la Législation du Sénat uruguayen, au cours de laquelle les législateurs ont débattu d’une réforme historique du Code de procédure pénale du pays, intégrant de nouvelles règles relatives aux preuves électroniques.
Les projets de dispositions relatives aux pouvoirs procéduraux en matière de preuves électroniques ont été élaborés par un groupe de travail technique coordonné par le Secrétariat adjoint de la Présidence, avec la participation du Ministère des Affaires étrangères, du Pouvoir Judiciaire, du Ministère Public ainsi que des ministères de l’Intérieur, de l’Éducation et de la Culture, en étroite collaboration avec le projet GLACY-e et le projet Octopus. Ces dispositions reflètent une forte harmonisation avec les pouvoirs procéduraux énoncés dans la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), démontrant ainsi l’engagement de l’Uruguay à moderniser son cadre juridique conformément aux normes internationales.
Par le biais d’une intervention à distance, le responsable du projet GLACY-e s’est félicité des progrès significatifs accomplis par les autorités uruguayennes depuis le début de la collaboration en 2022, date à laquelle le projet a entamé ses premiers échanges avec les législateurs afin d’aligner la législation nationale sur les normes de la Convention relatives aux infractions de cybercriminalité. Grâce à ces efforts soutenus, l’Uruguay a été officiellement invité à adhérer à la Convention de Budapest en février 2023.
La session a également donné lieu à des interventions d’experts renommés du Conseil de l’Europe, originaires d’Argentine et du Chili, qui ont échangé virtuellement avec les législateurs uruguayens tout au long de la réunion et leur ont fourni des conseils sur les normes internationales et les meilleures pratiques.
La Convention de Budapest compte actuellement 82 États parties, dont 10 pays d’Amérique latine, et reste à ce jour la norme internationale la plus complète, offrant un cadre cohérent en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques, ainsi qu’une base pour la coopération internationale. Au cours de la session, les avantages concrets de la Convention, notamment son réseau 24/7 et la coopération renforcée avec les entités du secteur privé, ont été mis en avant.
Le Bureau du programme sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe (C-PROC) reste déterminé à soutenir l’Uruguay tout au long du processus de réforme, en lui offrant une assistance technique continue par le biais de réunions d’experts, de conseils stratégiques et d’analyses juridiques.
*Cette actualité a été traduite par DeepL.
Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest)
Bureau du programme sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (C-PROC)