Le Bureau du programme sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (C-PROC) a achevé la mise à jour de son aperçu général de l'état de la législation mondiale en matière de cybercriminalité. Cette mise à jour a pour objectif de fournir un aperçu général des tendances mondiales en matière de législation sur la cybercriminalité et les preuves électroniques, et de servir ainsi de point de départ à des évaluations plus approfondies et, en particulier, à un soutien ciblé aux pays ou régions en vue de renforcer davantage les lois ou les capacités de la justice pénale afin de permettre l’application de la nouvelle législation par les praticiens.
Certains pays ont commencé à travailler sur une législation spécifique relative à la cybercriminalité et aux preuves électroniques dès les années 1990. En décembre 2025, quelque 97 % des États membres de l’ONU avaient soit mené à bien de telles réformes, soit engagé des réformes. Presque toutes les régions ont entamé des réformes au cours des onze dernières années. Il est évident que les réformes législatives ne peuvent jamais être considérées comme achevées et doivent donc être comprises comme un processus continu. Un soutien au renforcement des capacités est nécessaire pour aller de l’avant.
À la suite des réformes entreprises, 134 États (soit 69 % des États membres de l’ONU) semblent avoir mis « en grande partie en place » d’ici fin décembre 2025 des dispositions de droit pénal matériel visant à criminaliser les infractions commises contre et au moyen d’ordinateurs, c’est-à-dire qu’ils avaient adopté des dispositions nationales spécifiques correspondant à la plupart des articles de droit pénal matériel de la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest). Un quart supplémentaire des États avait adopté au moins certaines dispositions spécifiques de droit pénal matériel. Des progrès très importants ont donc été réalisés en douze ans, entre janvier 2013 et décembre 2025, à cet égard — et le rythme des réformes s’est considérablement accéléré depuis 2018.
La réforme du droit procédural et la mise en place de pouvoirs procéduraux spécifiques visant à obtenir des preuves électroniques à utiliser dans le cadre de procédures pénales (conformément aux articles 16 à 21 de la Convention sur la cybercriminalité et sous réserve des garanties prévues à l’article 15) constituent une entreprise plus complexe. Des progrès ont été réalisés au cours des onze dernières années et, en décembre 2025, quelque 54 % des États avaient largement mis en place ces pouvoirs spécifiques. Cependant, de nombreux États s'appuient encore sur des dispositions générales de droit procédural (en matière de perquisition, de saisie, etc.) pour enquêter sur la cybercriminalité et obtenir des preuves électroniques.
À la suite de l'ouverture à la signature du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif au renforcement de la coopération et à la divulgation des preuves électroniques en mai 2022, quelque 30 à 40 pays sont actuellement en train de réformer leur législation nationale conformément à ce protocole. En décembre 2025, 52 États l'avaient signé, dont deux l'avaient également ratifié.
En décembre 2025, 50 % des États membres de l'ONU étaient soit parties, soit signataires de la Convention sur la cybercriminalité, ou avaient été invités à y adhérer. Ces 97 États étaient donc membres ou observateurs au sein du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY). On observe une progression constante du nombre d'adhésions, avec une augmentation particulièrement importante entre 2022 et 2025. Au-delà de l'adhésion, la Convention sur la cybercriminalité semble servir de ligne directrice ou, à tout le moins, de source d'inspiration pour la législation nationale de 85 % des États dans le monde, comme en témoignent la structure ou les concepts utilisés pour au moins certaines dispositions.
En décembre 2025, quelque 186 États avaient participé aux activités du Conseil de l'Europe en matière de cybercriminalité.
*Cet article a été traduit par DeepL
Conseil de l'Europe (2026) : État des lieux mondial de la législation en matière de cybercriminalité 2013-2025 : aperçu succinct
Consultez la page web consacrée à la Convention sur la cybercriminalité