La première réunion du groupe de travail du T-CY chargé de la rédaction du protocole additionnel à la Convention de Budapest s’est tenue les 19 et 20 septembre 2017 à Strasbourg.
Cette session a marqué le début des travaux portant sur la rédaction du deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (ETS 185), visant à soulever la question de l’accès à la preuve électronique dans le Cloud à des fins de justice criminelle.
Les discussions de 44 experts provenant de 28 pays ainsi que la Commission Européenne, se sont portées, parmi d’autres sujets, sur un premier inventaire de dispositions qui devront être développées. Ils ont également confirmé que les avis de la société civile, des organisations de protection des données ainsi que de l’industrie seront recueillis et pris en compte lors de ce processus qui va durer jusqu’à fin 2019.
Le résultat de cette réunion sera présenté lors de la session Plénière du T-CY portant sur la rédaction du protocole les 28 et 29 novembre 2017.
