L'objectif de cette visite ad hoc était d'examiner la mise en œuvre des recommandations formulées de longue date par le CPT au sujet de la situation des personnes privées de liberté dans les hôpitaux psychiatriques et les foyers sociaux. La situation observée par le CPT dans ces établissements lors des visites effectuées en Bulgarie en 2017, 2020 et 2021 était extrêmement préoccupante. Elle a fait l'objet d'échanges écrits entre le Comité et le ministère bulgare de la Santé et a été discutée lors d'entretiens à haut niveau à Sofia en 2019.
Malheureusement, les constatations faites lors de la visite de 2021 ont montré que peu de progrès effectifs, voire aucun, avaient été réalisés en matière de mise en œuvre des recommandations clés formulées à plusieurs reprises par le CPT. En novembre de cette année-là, le Comité a décidé de publier une déclaration publique, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de la Convention instituant le Comité1. Le CPT a ensuite rencontré la ministre de la Santé pour une nouvelle série d'entretiens à haut niveau en juin 2022.
Plus d'un an plus tard, la visite ad hoc de 2023 a permis à la délégation du CPT de retourner sur place pour évaluer la situation.
Au cours de la visite, la délégation s'est entretenue avec Krum Zarkov, ministre de la Justice, Maria Pavlova, vice-ministre de la Justice, Nadya Klisurska-Zhekova, vice-ministre du Travail et de la Politique sociale, Natalia Efremova, vice-ministre du Travail et de la Politique sociale, Katya Ivkova, vice-ministre de la Santé, ainsi qu'avec des hauts fonctionnaires des trois ministères susmentionnés.
A l'issue de la visite, la délégation a présenté ses observations préliminaires aux autorités bulgares.
La visite a été effectuée par les membres suivants du CPT :
- Elsa Bára Traustadóttir, Cheffe de délégation
- Judith Öhri
- Chila Van Der Bas
- Viktor Zaharia.
Ils étaient secondés par Dalia Žukauskienė du Secrétariat du CPT et assistés d’un expert, Andres Lehtmets, psychiatre (Estonie).
La délégation s’est rendue dans les lieux de privation de liberté suivants :
Établissements relevant du ministère de la Santé
- Hôpital psychiatrique d'État de Byala
- Hôpital psychiatrique d'État de Tserova Koria
Établissements relevant du ministère du Travail et de la Politique sociale
- Foyer pour personnes présentant des déficiences intellectuelles de Draganovo
- Foyer pour personnes présentant des déficiences intellectuelles de Tri Kladentsi
1. Aux termes de l’Article 10 (2) de la Convention : « Si la Partie ne coopère pas ou refuse d’améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s’expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ».