Qu’est-ce que le CPT ?

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est un organisme de contrôle indépendant spécialisé et indépendant du Conseil de l’Europe.
  • Il est composé d’experts indépendants et impartiaux, tels que des juristes, des médecins ou des spécialistes des questions pénitentiaires ou de police.

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Le CPT fait-il partie de l’Union européenne ?

  • Le CPT ne fait pas partie de l’Union européenne, mais du Conseil de l’Europe, une organisation internationale comptant 47 Etats membres.
  • L’Union européenne se réfère fréquemment aux constats et aux préconisations du CPT lors de la rédaction de textes juridiques ainsi que dans ses relations avec ses Etats membres et avec les Etats non membres.

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Que fait le CPT ?

  • Le CPT visite des lieux de détention dans les Etats membre du Conseil de l’Europe afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Ces lieux incluent notamment des postes de police, des établissements pénitentiaires, des centres de détention pour mineurs, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques ou des foyers sociaux.
  • Il effectue environ 18 visites par an. La durée des visites varie de quelques jours à deux semaines, selon le type de visite dont il s’agit.
  • Les visites peuvent faire partie du cycle périodique programmé (une visite par pays environ tous les quatre ans) ou être inopinées (“ad hoc”) si le CPT les juge nécessaires pour contrôler une situation particulièrement grave.
  • Les délégations du CPT jouissent d’un accès illimité à tout lieu de détention et peuvent se déplacer sans restriction à l’intérieur de celui-ci.
  • Les délégations du CPT s’entretiennent sans témoin avec des personnes privées de liberté et peuvent entrer en contact librement avec toute personne susceptible de leur fournir des informations.

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Que ne fait-il pas ?

  • Le CPT ne traite pas des plaintes individuelles.
  • Le CPT n’intervient pas dans des procédures judiciaires.
  • Le CPT ne s’occupe pas d’allégations de mauvais traitements perpétrés par des personnes privées, ni de cas où la victime n’est pas privée de sa liberté par une autorité publique.
  • Le CPT ne publie pas ses rapports de visite avant que le gouvernement du pays concerné ne le demande.

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Comment le CPT obtient-il ses informations ?

  • Le CPT recueille ses informations au cours de visites dans un pays (d'une durée de plusieurs jours à deux semaines), par le biais de nombreux entretiens avec les personnes privées de liberté (menés séparément et en privé), d’échanges avec la direction et le personnel, d'observations directes des membres de la délégation et de la consultation des registres et dossiers pertinents. 

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Le CPT enquête-t-il sur les allégations de mauvais traitements ?

  • Le CPT est un mécanisme de prévention - et non d'enquête - qui vise à aider les pays à garantir qu'aucune personne privée de liberté ne soit soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Il ne peut se substituer aux organes nationaux compétents dont la tâche est de mener des enquêtes sur d'éventuels cas de mauvais traitements (qui doivent notamment comprendre des entretiens avec toutes les personnes concernées).

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Toute allégation de mauvais traitement reçue par une délégation du CPT est-elle incluse dans le rapport de visite ?

  • Non. Pour le CPT, toute allégation de mauvais traitements est une question très sensible. Les délégations lors des visites, ainsi que le Comité dans son ensemble, examinent toujours très attentivement si une allégation de mauvais traitements reçue peut être considérée comme crédible, et si elle doit être prise en compte dans le rapport de visite et donner lieu à des recommandations spécifiques visant à prévenir de futurs cas. A cette fin, les délégations du CPT cherchent toujours à étayer les allégations de mauvais traitements par des éléments concordants supplémentaires, par exemple un examen physique de la personne concernée par un membre médical de la délégation, la consultation de documents relatifs à des incidents signalés dans les registres pertinents (ou les dossiers médicaux) ou l'audition de témoins potentiels.
  • Les allégations de mauvais traitements reçues par une délégation, même lorsqu'elles sont étayées par des éléments concordants solides, sont rapportées aux autorités en tant qu'allégations et non en tant que faits établis.
  • Le CPT peut également soulever des cas individuels auprès des autorités (avec le consentement de la personne concernée) et demander qu'une enquête sur les allégations de mauvais traitements soit menée par l'organe d'enquête compétent.

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Comment le personnel et les autorités peuvent-ils réagir aux conclusions négatives des délégations du CPT (et aux allégations de mauvais traitements en particulier) ?

  • A la fin d'une visite dans un établissement, la délégation du CPT partage généralement ses principales constatations, y compris les allégations de mauvais traitements, avec la direction et le personnel (sans révéler les sources, à moins que les personnes concernées n'y consentent expressément). À cet égard, il est impératif que le retour d'information soit toujours donné de manière à protéger les victimes présumées contre d'éventuelles représailles. Toute réaction ou opinion exprimée par la direction ou le personnel dans ce contexte peut être prise en compte dans le rapport de visite.
  • A la fin de chaque visite dans un pays, la délégation du CPT rencontre les ministres compétents et/ou des hauts fonctionnaires du gouvernement afin de leur présenter ses observations préliminaires (y compris sur les allégations de mauvais traitements). Peu de temps après la visite, ces observations sont transmises par écrit aux autorités nationales. Toutes les informations et commentaires fournis par les autorités en réponse peuvent également être pris en compte lors de l'élaboration du rapport de visite par le CPT.
  • Dès réception du rapport du CPT, les autorités nationales sont invitées à soumettre, dans un délai déterminé (généralement entre trois et six mois), une réponse détaillée concernant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par le CPT. Cette réponse donne aux autorités compétentes une nouvelle occasion de réagir aux conclusions du CPT.

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Comment le CPT peut-il interagir avec les médias lorsqu'un rapport de visite est publié ?

  • Selon la Convention européenne établissant le CPT, tous les faits constatés au cours d'une visite doivent rester strictement confidentiels entre le CPT et les autorités du pays visité. Le gouvernement du pays concerné peut demander la publication du rapport du CPT et de sa réponse. Mais même après une telle publication, le CPT est tenu de garder confidentiels tous les autres détails.
  • Dans le cadre de la publication d'un rapport, la seule interaction possible du CPT avec les médias est la présentation du contenu du rapport lui-même et, si nécessaire, le partage d'informations générales sur ses méthodes de travail. Cependant, en dehors de ces éléments, le Comité ne peut discuter de ses constatations et conclusions que dans le cadre d'un dialogue confidentiel directement avec les autorités nationales. Par conséquent, il ne peut révéler aucune information supplémentaire ou générale au public et ne peut pas non plus répondre aux questions des médias à cet égard.

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Que se passe-t-il après une visite du CPT ?

  • Après chaque visite, le CPT envoie un rapport détaillé à l’Etat concerné. Ce rapport comprend les constatations du CPT, ainsi que ses recommandations, commentaires et demandes d’informations.
  • Le CPT demande à l’Etat concerné une réponse détaillée aux questions soulevées dans son rapport.
  • Afin d’assurer la mise en œuvre de ses recommandations, le CPT mène un dialogue confidentiel avec l’Etat concerné. Ce dialogue peut se faire par échange de courriers ou par des entretiens ou réunions à haut niveau.

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Le CPT peut-il aider des personnes ?

  • Contrairement à la Cour européenne des Droits de l’Homme, le CPT n’est pas habilité à donner suite aux requêtes individuelles.
  • Cependant, des informations fournies par des personnes concernant des allégations de mauvais traitements peuvent être utiles au Comité dans le cadre d’une visite effectuée dans le pays concerné. De tels cas devraient être signalés par écrit au Secrétariat, de manière aussi détaillée que possible. Ils seront traités de façon confidentielle.
  • Lorsqu’une allégation de mauvais traitements est signalée au CPT, l’on doit garder à l’esprit le fait que l’acte qui aurait été commis :
    • a dû se passer dans un lieu de détention, ou pendant une privation temporaire de liberté ;
    • a dû se passer sur le territoire d’un des pays membres du Conseil de l’Europe, peu importe la nationalité de la victime.

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Le CPT s’occupe-t-il de toutes les formes de mauvais traitements ?

  • Les mauvais traitements allégués doivent avoir été infligés à une personne privée de sa liberté par une autorité publique, dans des lieux tels que des postes de police, des prisons, des centres de détention pour mineurs, des centres de rétention pour des étrangers, des hôpitaux psychiatriques ou des foyers sociaux.
  • Le CPT ne traite pas les cas de violence domestique. L’organe de contrôle du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes est le GREVIO.

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Le CPT s’occupe-t-il des allégations de mauvais traitements commis en dehors d’Europe ?

  • Le mandat du CPT ne couvre que les territoires des pays ayant ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Que se passe-t-il si la victime des mauvais traitements allégués n’est pas un(e) citoyen(ne) d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe ?

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Comment savoir quand le CPT va effectuer une visite dans mon pays ?

  • Les visites périodiques sont annoncées au public un an auparavant, sans toutefois préciser les dates précises.
  • Les visites ad hoc ne sont pas annoncées au public.
  • Les dates exactes de la visite sont communiquées aux autorités de l’Etat concerné quelques jours/semaines avant le début de la visite.
  • Les dates exactes de la visite sont révélées au public par le biais d’un flash info publié sur le site web du CPT une fois la visite terminée.

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Où peut-on trouver les rapports de visite du CPT ?

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Quand le rapport du CPT est-il envoyé aux autorités ?

  • En ce qui concerne les rapports relatifs aux visites périodiques, ils sont généralement envoyés entre trois et six mois après la visite.
  • En ce qui concerne les rapports relatifs aux visites ad hoc, ils sont généralement envoyés entre deux et quatre mois après la visite.

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Quand le CPT reçoit-il la réponse du gouvernement ?

  • En ce qui concerne les rapports relatifs auxvisites périodiques, généralement dans les six mois suivant la réception du rapport par les autorités.
  • En ce qui concerne les rapports relatifs auxvisites ad hoc, généralement dans les trois mois suivant la réception du rapport par les autorités.

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Quel est le délai habituel de publication d’un rapport du CPT ?

  • Aucun délai n’est fixé pour la demande de publication d’un rapport. L’Etat concerné est le seul à pouvoir en décider.
    • Certains Etats ont autorisé la publication automatique de tous les rapports.
    • Certains Etats ont demandé la publication dès réception du rapport.
    • Certains Etats ont demandé la publication du rapport du CPT en même temps que celle de leur réponse.
    • Certains Etats n’ont jamais demandé la publication de certains rapports du CPT.
  • Il n’y a pas d’obligation pour l’Etat de publier le rapport.

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Qu'est-ce qu'une « procédure de publication automatique » ?

  • Une « procédure de publication automatique » est mise en place lorsqu’un Etat effectue une demande générale de publication de tous les futurs rapports de visite le concernant. (Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe encouragent tous les deux les Etats qui ne l’ont pas encore fait à adopter cette procédure).
  • A ce jour, les autorités des Etats suivants ont adopté une procédure de publication automatique : l'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, la Norvège, la Suède, la République tchèque et l'Ukraine.

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Pourquoi certains rapports/réponses n’existent-ils pas en français ?

  • Les rapports du CPT sont rédigés à l’attention des gouvernements. Ils sont donc élaborés dans la langue officielle du Conseil de l’Europe préférée par les autorités (soit l’anglais, soit le français).
  • Lorsque le CPT reçoit une version de la réponse dans la langue du pays, elle est également publiée dans cette langue.

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