Qu’est-ce que le CPT ?

  • Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) est un organisme de contrôle indépendant spécialisé et indépendant du Conseil de l’Europe.
  • Il est composé d’experts indépendants et impartiaux, tels que des juristes, des médecins ou des spécialistes des questions pénitentiaires ou de police.

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Le CPT fait-il partie de l’Union européenne ?

  • Le CPT ne fait pas partie de l’Union européenne, mais du Conseil de l’Europe, une organisation internationale comptant 47 Etats membres.
  • L’Union européenne se réfère fréquemment aux constats et aux préconisations du CPT lors de la rédaction de textes juridiques ainsi que dans ses relations avec ses Etats membres et avec les Etats non membres.

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Que fait le CPT ?

  • Le CPT visite des lieux de détention dans les Etats membre du Conseil de l’Europe afin d’évaluer la manière dont les personnes privées de liberté sont traitées. Ces lieux incluent notamment des prisons, des centres de détention pour mineurs, des postes de police, des centres de rétention pour étrangers, des hôpitaux psychiatriques ou des foyers sociaux.
  • Il effectue environ 18 visites par an. La durée des visites varie de quelques jours à deux semaines, selon le type de visite dont il s’agit.
  • Les visites peuvent faire partie du cycle périodique programmé (une visite par pays environ tous les quatre ans) ou être inopinées (“ad hoc”) si le CPT les juge nécessaires pour contrôler une situation particulièrement grave.
  • Les délégations du CPT jouissent d’un accès illimité à tout lieu de détention et peuvent se déplacer sans restriction à l’intérieur de celui-ci.
  • Les délégations du CPT s’entretiennent sans témoin avec des personnes privées de liberté et peuvent entrer en contact librement avec toute personne susceptible de leur fournir des informations.

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Que ne fait-il pas ?

  • Le CPT ne traite pas des plaintes individuelles.
  • Le CPT n’intervient pas dans des procédures judiciaires.
  • Le CPT ne s’occupe pas d’allégations de mauvais traitements perpétrés par des personnes privées, ni de cas où la victime n’est pas privée de sa liberté par une autorité publique.
  • Le CPT ne publie pas ses rapports de visite avant que le gouvernement du pays concerné ne le demande.

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Que se passe-t-il après une visite du CPT ?

  • Après chaque visite, le CPT envoie un rapport détaillé à l’Etat concerné. Ce rapport comprend les constatations du CPT, ainsi que ses recommandations, commentaires et demandes d’informations.
  • Le CPT demande une réponse détaillée aux questions soulevées dans son rapport.
  • Afin d’assurer la mise en œuvre de ses recommandations, le CPT mène un dialogue confidentiel avec l’Etat concerné. Ce dialogue peut se faire par échange de courriers ou par des entretiens ou réunions à haut niveau.

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Le CPT peut-il aider des personnes ?

  • Contrairement à la Cour européenne des Droits de l’Homme, le CPT n’est pas habilité à donner suite aux requêtes individuelles.
  • Cependant, des informations fournies par des personnes concernant des allégations de mauvais traitements peuvent être utiles au Comité dans le cadre d’une visite effectuée dans le pays concerné. De tels cas devraient être signalés par écrit au Secrétariat, de manière aussi détaillée que possible. Ils seront traités de façon confidentielle.
  • Lorsqu’une allégation de mauvais traitements est signalée au CPT, l’on doit garder à l’esprit le fait que l’acte qui aurait été commis :
    • a dû se passer dans un lieu de détention, ou pendant une privation temporaire de liberté ;
    • a dû se passer sur le territoire d’un des pays membres du Conseil de l’Europe, peu importe la nationalité de la victime.

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Le CPT s’occupe-t-il de toutes les formes de mauvais traitements ?

  • Les mauvais traitements allégués doivent avoir été infligés à une personne privée de sa liberté par une autorité publique, dans des lieux tels que des postes de police, des prisons, des centres de détention pour mineurs, des centres de rétention pour des étrangers, des hôpitaux psychiatriques ou des foyers sociaux.
  • Le CPT ne traite pas les cas de violence domestique. L’organe de contrôle du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes est le GREVIO.

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Le CPT s’occupe-t-il des allégations de mauvais traitements commis en dehors d’Europe ?

  • Le mandat du CPT ne couvre que les territoires des pays ayant ratifié la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

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Que se passe-t-il si la victime des mauvais traitements allégués n’est pas un(e) citoyen(ne) d’un des Etats membres du Conseil de l’Europe ?

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Comment savoir quand le CPT va effectuer une visite dans mon pays ?

  • Les visites périodiques sont annoncées au public un an auparavant, sans toutefois préciser les dates précises.
  • Les visites ad hoc ne sont pas annoncées au public.
  • Les dates exactes de la visite sont communiquées aux autorités de l’Etat concerné quelques jours/semaines avant le début de la visite.
  • Les dates exactes de la visite sont révélées au public par le biais d’un flash info publié sur le site web du CPT une fois la visite terminée.

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Où peut-on trouver les rapports de visite du CPT ?

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Quand le rapport du CPT est-il envoyé aux autorités ?

  • En ce qui concerne les rapports relatifs aux visites périodiques, ils sont généralement envoyés entre trois et six mois après la visite.
  • En ce qui concerne les rapports relatifs aux visites ad hoc, ils sont généralement envoyés entre deux et quatre mois après la visite.

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Quand le CPT reçoit-il la réponse du gouvernement ?

  • En ce qui concerne les rapports relatifs auxvisites périodiques, généralement dans les six mois suivant la réception du rapport par les autorités.
  • En ce qui concerne les rapports relatifs auxvisites ad hoc, généralement entre deux et trois mois après que les autorités aient reçu le rapport.

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Quel est le délai habituel de publication d’un rapport du CPT ?

  • Aucun délai n’est fixé pour la demande de publication d’un rapport. L’Etat concerné est le seul à pouvoir en décider.
  • Certains Etats ont autorisé la publication automatique de tous les rapports.
  • Certains Etats ont demandé la publication dès réception du rapport.
  • D’autres Etats ont demandé la publication du rapport du CPT en même temps que celle de leur réponse.
  • Certains Etats n’ont jamais demandé la publication de certains rapports du CPT.
  • Il n’y a pas d’obligation pour l’Etat de publier le rapport.

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Qu'est-ce qu'une "procédure de publication automatique" ?

  • Une « procédure de publication automatique » est mise en place lorsqu’un Etat effectue une demande générale de publication de tous les futurs rapports de visite le concernant. (Le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe encouragent tous les deux les Etats qui ne l’ont pas encore fait à adopter une telle procédure). Jusqu'à présent, les autorités des Etats suivants ont adopté une procédure de publication automatique : l'Autriche, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, le Luxembourg, la République de Moldova, Monaco, la Norvège, la Suède et l'Ukraine.

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Pourquoi certains rapports/réponses n’existent-ils pas en français ?

  • Les rapports du CPT sont rédigés à l’attention des gouvernements. Ils sont donc élaborés dans la langue officielle du Conseil de l’Europe préférée par les autorités (soit l’anglais, soit le français).
  • Lorsque le CPT reçoit une version de la réponse dans la langue du pays, elle est également publiée dans cette langue.

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