Conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, lorsqu'un Etat partie "ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet."

Liste des déclarations publiques faites par le CPT :

2017 Belgique
2015 Bulgarie
2011 Grèce
2007 Fédération de Russie
2003 Fédération de Russie
2001 Fédération de Russie
1996 Turquie
1992 Turquie
entretiens entretiens

Déclaration publique sur la Belgique, juillet 2017